Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES
Article 134 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
1 Sont affranchis de la retenue à la source les produits des emprunts obligataires contractés par les sinistrés ou groupements de sinistrés, conformément à l'article 45 de la loi n° 47-580 du 30 mars 1947.
Bénéficient de la même exemption les produits des emprunts négociables gagés par des annuités de l'Etat et pris en charge ou contractés par l'Union des groupements de sinistrés de la guerre 1914-1918 constituée dans les conditions prévues par le décret n° 49-14 du 4 janvier 1949 pris en application de la loi n° 48-1268 du 17 août 1948 tendant au redressement économique et financier.
2 (Disposition périmée).
Commentaire • 1
Décisions • 2
- Mutuelle·
- Notaire·
- Tribunal judiciaire·
- Héritier·
- Adresses·
- Droits de succession·
- Acte de notoriété·
- Décès·
- Consorts·
- Notoriété
2. Tribunal administratif de Rouen, 5 mai 2011, n° 1000978
- Taxe professionnelle·
- Impôt·
- Activité·
- Eures·
- Justice administrative·
- Artisan·
- Finances publiques·
- Interprétation·
- Procédures fiscales·
- Doctrine
De nouvelles mesures fiscales ont été introduites par la loi n°73-16 de finances pour l'année budgétaire 2017 publiée au Bulletin officiel n°6577 bis du 12 juin 2017 (ci-après la « Loi n°73-16 »). Nous rappelons que certaines de ces mesures avaient été préalablement introduites par le décret n°2-16-1011 du 1er rabii II 1438 (31 décembre 2016) publié au Bulletin officiel n°6530 bis du 31 décembre 2016, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2017. Ce dernier décret n°2-16-1011 précisait : « Les dispositions du présent décret cesseront de produire effet à compter de la date d'entrée en …
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