Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 5 : Exonérations et régimes spéciaux / 12° : Emprunts regroupés
Article 135 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Est codifié par : Décret 86-1086 1986-10-07
Modifié par : Décret 86-1086 1986-10-07 art. 1 JORF 9 octobre 1986
Commentaires • 8
Octobre 2019 Actes et décisions 1 - Délégation de signature – Directeur de cabinet d'un ministre – Exigence d'une délégation – Délégation nécessaire pour tout acte – Impossibilité de donner la même délégation à deux agents différents – Annulation d'un courrier. Il résulte des dispositions de l'art. 1er du décret du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, que, d'une part, le directeur de cabinet d'un ministre doit disposer d'une délégation du ministre pour pouvoir signer un acte en son nom même lorsque, sans fixer aucune règle nouvelle, il …
Lire la suite…Décisions • 5
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3. Cour d'appel de Montpellier, 2deg chambre, 18 décembre 2018, n° 16/01463
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