Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 5 : Exonérations et régimes spéciaux / 13° : Financement de certaines opérations d'exportation
Article 136 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 janvier 1984
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Loi 84-46 1984-01-24 art. 94 II JORF 25 janvier 1984
Commentaires • 16
Code de la sécurité sociale Livre I : Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (Articles L136 1 à L1365) Article L. 136-1-1 Version en vigueur du 01 mars 2021 au 01 décembre 2024 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 18 (V) I.La contribution prévue à l'article L. 1361 est due sur toutes les sommes, […]
Lire la suite…[…] Depuis le 1 er janvier 2013, la retenue à la source prévue par le 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) ne demeure applicable qu'aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1 er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse quelle que soit leur date d'émission (170 […] dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'État (CGI, art. 136). […] par ces offices et ces sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928 (CGI, art. 138, 4°).
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Elle soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 39-1, 4° du code général des impôts elle était en droit de déduire de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés les crédits d'impôts afférents aux redevances de source italienne et japonaise dont elle disposait au titre des exercices clos en 2005 et 2006 ; […] que cette doctrine est contraire à l'esprit des articles 39-1, 4° et 220 du code général des impôts ainsi que de l'article 136 de l'annexe II au même code, en vertu desquelles le revenu imposable à l'impôt sur les sociétés doit être déterminé sans tenir compte du crédit d'impôt, […]
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Japon·
- Italie·
- Double imposition·
- Résultat·
- Sociétés·
- Convention fiscale·
- Redevance·
- Déficit·
- Justice administrative
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 220 du code général des impôts : « 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, […] admises à demander l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, de la retenue opérée à la source sur lesdits revenus, dans les conditions et sous les réserves prévues aux 1 et 4 de l'article 220 et aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 223 dudit code et aux articles 136 à 140. » ;
Lire la suite…- Crédit d'impôt·
- Imputation·
- Additionnelle·
- Doctrine·
- Contribution·
- Origine·
- Plus-value·
- Sociétés·
- Grande entreprise·
- Capital
3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 3ème Chambre, 13 décembre 2011, 10VE03240, Inédit au recueil Lebon
[…] a immédiatement reversé à cette dernière les dividendes perçus de la société ENI, elle ne peut bénéficier, en l'absence de revenus nets positifs, de l'imputation des crédits d'impôt correspondant à l'impôt retenu à la source en Italie sur ces dividendes dans les conditions prévues à l'article 220 du code général des impôts et aux articles 10 et 24 de la convention fiscale franco-italienne destinée à éviter la double imposition ; qu'en effet, l'imputation d'un crédit d'impôt ne peut aboutir qu'à la réduction ou, au plus, […]
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Calcul de l'impôt·
- Dividende·
- Crédit d'impôt·
- Crédit industriel·
- Double imposition
L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie. » V. […] Article L. 136-1-2 Modifié par Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 14 I.La contribution prévue à l'article L. 1361 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, […]
Lire la suite…