Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII : Revenus des capitaux mobiliers / 5 : Exonérations et régimes spéciaux / 13° : Financement de certaines opérations d'exportation
Article 136 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Modifié par : Ordonnance n°2013-544 du 27 juin 2013 - art. 8
Sont dispensés de la retenue à la source prévue au 1 de l'article 119 bis et du prélèvement prévu au I de l'article 125 A les intérêts, arrérage s et tous autres produits des emprunts obligataires contractés avant le 1er janvier 1965 par les établissements de crédit et les sociétés de financement, dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'Etat.
Commentaires • 16
Code de la sécurité sociale Livre I : Généralités Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base Titre III : Dispositions communes relatives au financement Chapitre 6 : Contribution sociale généralisée Section 1 : De la contribution sociale sur les revenus d'activité et sur les revenus de remplacement (Articles L136 1 à L1365) Article L. 136-1-1 Version en vigueur du 01 mars 2021 au 01 décembre 2024 Modifié par LOI n°2020-1576 du 14 décembre 2020 - art. 18 (V) I.La contribution prévue à l'article L. 1361 est due sur toutes les sommes, […]
Lire la suite…[…] Depuis le 1 er janvier 2013, la retenue à la source prévue par le 1 de l'article 119 bis du code général des impôts (CGI) ne demeure applicable qu'aux revenus des obligations et titres assimilés émis avant le 1 er janvier 1987 et aux intérêts des bons de caisse quelle que soit leur date d'émission (170 […] dans la mesure où il est justifié que le montant de ces emprunts est et demeure affecté au financement des opérations d'exportation bénéficiant des garanties prévues par la législation relative à l'assurance crédit d'État (CGI, art. 136). […] par ces offices et ces sociétés en exécution des articles 5 et 6 de la loi du 13 juillet 1928 (CGI, art. 138, 4°).
Lire la suite…Décisions • 19
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 220 du code général des impôts : « 1. a) Sur justifications, la retenue à la source à laquelle ont donné ouverture les revenus des capitaux mobiliers, visés aux articles 108 à 119, 238 septies B et 1678 bis, […] admises à demander l'imputation, sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont elles sont redevables, de la retenue opérée à la source sur lesdits revenus, dans les conditions et sous les réserves prévues aux 1 et 4 de l'article 220 et aux deuxième et troisième alinéas du 1 de l'article 223 dudit code et aux articles 136 à 140. » ;
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[…] Elle soutient qu'en vertu des dispositions de l'article 39-1, 4° du code général des impôts elle était en droit de déduire de son résultat imposable à l'impôt sur les sociétés les crédits d'impôts afférents aux redevances de source italienne et japonaise dont elle disposait au titre des exercices clos en 2005 et 2006 ; […] que cette doctrine est contraire à l'esprit des articles 39-1, 4° et 220 du code général des impôts ainsi que de l'article 136 de l'annexe II au même code, en vertu desquelles le revenu imposable à l'impôt sur les sociétés doit être déterminé sans tenir compte du crédit d'impôt, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 10 mai 2012, 10VE03854, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […]
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L. 136-1 et qui relèvent à titre obligatoire d'un régime français d'assurance maladie. » V. […] Article L. 136-1-2 Modifié par Décret n°2023-534 du 29 juin 2023 - art. 14 I.La contribution prévue à l'article L. 1361 est due sur toute somme destinée à compenser la perte de revenu d'activité, y compris en tant qu'ayant droit, […]
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