Article 145 du Code général des impôts, CGI.
Article 143 quaterArticle 146 quater
Entrée en vigueur le 16 février 2025
Modifié par : LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 65 (V)

NOTA

Conformément au II de l'article 65 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025, ces dispositions sont applicables aux opérations remplissant les conditions prévues à l'article 13 de l'ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales.

Commentaires • +500

1. Conclusions s/ CAA Versailles, 5 novembre 2026, n° 24VE00541
Inclus dans l’offre Le Fiscal by Doctrine
Conclusions du rapporteur public · 20 novembre 2026

N° 24VE00541 Association Promotelec Audience du 13 octobre 2026 Rapporteure : EM CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public La SAS Promotelec Services est membre d'un groupe fiscalement intégré au sens de l'article 223 A du CGI. Elle exerce une activité de certification de performance énergétique pour logements. Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité à l'issue de laquelle le service a réintégré à son résultat imposable au titre des exercices clos en 2013, 2014 et 2015 des acomptes versés par les clients lors du dépôt des demandes de certification, en remettant en …

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2. Holding : fiscalité, apport et transmission
Arst Avocats · 12 novembre 2026

Le régime mère-fille pour les dividendes L'article 145 du code général des impôts ouvre ce régime à la société qui détient au moins 5 % du capital de sa filiale. […]

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3. Ce qu'un LBO ? Mécanismes et points de droit
selvesavocat.com · 10 novembre 2026

Attention toutefois à un point que l'on découvre parfois trop tard : l'interdiction faite à une société de financer l'acquisition de ses propres titres s'applique à la SAS comme à la SA, par l'effet du renvoi de l'article L. 227-1 du code de commerce. […] Pourquoi cette règle existe-t-elle ? […] Les CGI art. 145 et 216 exonèrent les dividendes reçus d'une filiale détenue à 5 % au moins, conservée deux ans, sous réserve de la réintégration d'une quote-part de frais et charges de 5 %. […]

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Décisions • +500

1. Conseil d'État, 28 décembre 2018, 406714, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : " 1. […]

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2. Tribunal administratif de Paris, 1er juin 2015, n° 1417930

[…] — l'administration n'est pas fondée à lui refuser l'application du régime des sociétés mères prévu aux articles 145 et 216 du code général des impôts pour les titres de la société Roquette Frères dont elle détient l'usufruit ;

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3. CAA de VERSAILLES, 7ème chambre, 11 février 2016, 14VE02370, Inédit au recueil LebonRejet

[…] — elles ont droit à un avoir fiscal au taux de 10 % sur les dividendes bruts perçus en 2003 par la société HSBC Financial Products des sociétés ayant leur siège dans l'Union européenne ; l'avoir fiscal net d'impôt s'élève à 3 048 952 euros, elles ont droit à la restitution de ce montant augmenté de la contribution sur l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZA du code général des impôts et de la contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés prévue à l'article 235 ter ZC soit un droit à restitution de 572 613 euros ;

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Documents parlementaires • 110

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Sur l'article 12, renuméroté article 15, modifie l'article 145 Code général des impôts
Article 9 : Aménagement du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu 32 Article 10 : Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif 35 Article 11 : Interdiction de la déduction en charge des impôts prélevés conformément aux dispositions d'une convention fiscale 36 Article 12 : Aménagement du sursis d'imposition applicable aux opérations intercalaires réalisées par les entreprises 37 Article 13 : Création d'un dispositif d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les bassins urbains à dynamiser39 Article 14 : Suppression de la procédure … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 145 Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…

Sur l'article 11, renuméroté article 31, modifie l'article 145 Code général des impôts
Mesdames, Messieurs, La contribution de chacun aux charges publiques à hauteur de ses facultés constitue un principe fondamental de notre République, ancré dans le pacte national depuis la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789. Si, face à la complexité de notre système de prélèvements fiscaux et sociaux, il peut arriver au contribuable de bonne foi de commettre erreur ou oubli, appelant de l'administration un traitement bienveillant, le fait de se soustraire sciemment à ses obligations contributives doit être poursuivi avec la plus grande efficacité, et sévèrement … Lire la suite…
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