Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VIII : Dispositions communes aux différentes catégories de revenus / 3 : Non-déduction de l'impôt sur le revenu
Article 153 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Commentaires • 11
[…] - l'impôt sur le revenu (CGI, art. 153) ; […] Conformément aux dispositions du c du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts (CGI), les propriétaires sont autorisés à déduire les impositions autres que celles incombant normalement à l'occupant, payées au cours de l'année d'imposition et perçues à raison de leurs propriétés, au profit des collectivités locales, de certains établissements publics ou d'organismes divers, à l'exception de la taxe annuelle, prévue à l'article […] ="paragraph">- de la taxe d'aménagement prévue à l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme, à l'article L. 331-2 du code de l'urbanisme, à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme et à l'article L. 331-4 du code de l'urbanisme. […]
Lire la suite…Le premier alinéa de l'article 153 du CGI dispose que « les factures des transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont émises sous forme électronique et les données y figurant sont transmises à l'administration
Lire la suite…Décisions • 119
[…] En troisième lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, sous réserve des dispositions du 5, notamment : / () 4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice () ». […]
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[…] Aux termes de l'article 39-1 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant, () notamment () 4° Sous réserve des dispositions de l'article 153, les impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice () ». […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 31 janvier 2012, n° 1003835
[…] Considérant qu'à l'appui de ces conclusions la SAS CMC évoque les dispositions du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, prévoyant, en sa rédaction applicable à l'espèce, la déductibilité, sous réserve des dispositions de l'article 153, des « impôts à la charge de l'entreprise, mis en recouvrement au cours de l'exercice » ; que, […]
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En vertu des dispositions du 4° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) ou de dispositions spéciales, les impôts et taxes non déductibles sont les suivants : - l'impôt sur le revenu (CGI, art. 153) ;
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