Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES / DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS
Article 154 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 2 (P) JORF 31 DECEMBRE 1980
La limite de 13.500 F prévue au premier alinéa est portée, pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés, à 17.000 F (2).
(1) Chiffre applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1978. Pour l'imposition des revenus des années 1976 et antérieurs, ce chiffre était de 1.500 F ; pour l'imposition des revenus de l'année 1977, il était de 9.000 F (loi n° 77-1467 du 30 décembre 1977, art. 10).
(2) Chiffre applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1980. Pour l'imposition des revenus de l'année 1979, ce chiffre était de 15.000 F (loi n° 80-30 du 18 janvier 1980, art. 5).
Commentaires • 79
En conséquence, il est possible pour l'associé exerçant sans lien de subordination de déduire de ses revenus professionnels imposables les cotisations au régime d'assurance complémentaires de groupe visés par l'article 154 du CGI. […]
Lire la suite…Cet article a pour objet de faire un point sur la fiscalité de l'EURL en 2022, tant au niveau de l'entreprise, qu'au niveau de l'associé unique. […] Il en va différemment du salaire de son conjoint qui est déductible (article 154 du code général des impôts), ou encore du salaire versé à un autre membre de sa famille, dès lors que cette rémunération n'est pas exagérée, et correspond à un travail effectif pour l'entreprise. […]
Lire la suite…Décisions • 97
[…] Considérant, d'autre part, que si M. X… conteste la limitation de la déductibilité du salaire du conjoint de l'exploitant assortie de l'exigence du paiement intégral des charges sociales afférentes à celui-ci, cette contestation porte sur les dispositions à caractère législatif de l'article 154 du code général des impôts qui, en l'espèce, n'ont pas été appliquées ; que, par suite, le moyen ainsi soulevé est inopérant ;
Lire la suite…- Bénéfices industriels et commerciaux·
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[…] Mais sur le moyen unique de cassation proposé pour l'administration des douanes et droits indirects, pris de la violation des articles 124, 126, 146, 149 à 154 de l'annexe IV du code général des impôts, des articles 1559, 1560, 1565- octiès, 1699, 1791, 1797, 1800, 1804- B du code général des impôts, article 6 de la loi du 21 mai 1836, L. 238 du livre des procédures fiscales, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ;
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3. Tribunal administratif de Versailles, 4 décembre 2012, n° 0805419
[…] Considérant, en septième lieu, qu'en vertu du II de l'article 154 du code général des impôts, la contribution sociale généralisée afférente aux revenus fonciers réalisés à compter du 1 er janvier 1997 est admise en déduction du revenu imposable de l'année du paiement de ladite cotisation ; qu'il résulte de l'instruction que si les requérants demandent la déduction de contribution sociale généralisée, ils n'établissent pas avoir payé en 2001 et 2002 une cotisation de contribution sociale généralisée ; […]
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Les associés des sociétés de personnes sont, en vertu de l'article 8 du CGI, personnellement imposables à l'impôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, et vous jugez que ces bénéfices sont réputés comprendre la rémunération qu'ils perçoivent, le cas échéant, […] logiquement, déduites des résultats sur le fondement du 1° du 1 de l'article 39 du CGI. […] Il en est de même vis-à-vis des membres de la famille de l'associé qui participent à l'exploitation, et dont les rémunérations peuvent être également déduites, dans les conditions prévues par l'article 154 du CGI s'agissant des conjoints, ou, comme l'admet la doctrine, […]
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