Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 2e Sous-section : Revenu global / I : Revenu imposable
Article 161 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 29 (V) JORF 31 décembre 2005
Les dispositions de la première phrase du premier alinéa sont applicables dans le cas où la société rachète au cours de son existence les droits de certains associés, actionnaires ou porteurs de parts bénéficiaires.
Commentaires • 47
Faisant application des dispositions de l'article L. 64 du LPF, elle a, en conséquence, écarté les effets de l'interposition artificielle de la société luxembourgeoise pour imposer les sommes correspondantes directement entre les mains des deux frères, […] compte tenu de leur prix de revient élevé, ou qu'ils auraient également pu appréhender la trésorerie de la société française via un rachat de ses titres par la société, suivi de leur annulation, qui n'aurait pas non plus dégagé de revenu taxable puisque l'article 161 du CGI alors applicable prévoyait, dans une telle hypothèse, qu'était seul imposé l'excédent […] L'article L. 64 du LPF permet en effet à l'administration d'écarter, […]
Lire la suite…Faisant application des dispositions de l'article L. 64 du LPF, elle a, en conséquence, écarté les effets de l'interposition artificielle de la société luxembourgeoise pour imposer les sommes correspondantes directement entre les mains des deux frères, […] compte tenu de leur prix de revient élevé, ou qu'ils auraient également pu appréhender la trésorerie de la société française via un rachat de ses titres par la société, suivi de leur annulation, qui n'aurait pas non plus dégagé de revenu taxable puisque l'article 161 du CGI alors applicable prévoyait, dans une telle hypothèse, qu'était seul imposé l'excédent […] L'article L. 64 du LPF permet en effet à l'administration d'écarter, […]
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[…] Qu'aux termes de l'article 1-1 du code general des impots, dans sa redaction applicable aux exercices litigieux, […] Sont consideres comme ayant en france une residence habituelle : 1° les personnes qui y possedent une habitation a leur disposition a titre de proprietaires… » ; qu'en vertu des artickes 156 et 161 du meme code, la surtaxe progressive est etablie d'apres le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque contribuable « lorsque les interesses ayant sur le territoire francais le centre de leurs interets ou conservant leur residence habituelle en france depuis plus de cinq ans », ont, en france, […]
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[…] Considérant que lorsqu'un rachat d'actions ou de parts sociales est effectué en vue d'une réduction du capital non motivée par des pertes conformément à l'article L. 225-207 du code de commerce, les sommes ou valeurs reçues à ce titre par l'actionnaire ou l'associé personne physique cédant sont en principe soumises au régime fiscal prévu par les dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts, à savoir, d'une part, l'imposition de la plus-value à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession pour la différence entre la valeur de l'apport et le prix d'acquisition et, […]
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3. Tribunal administratif de Paris, 4 février 2016, n° 1400260
[…] Considérant que lorsqu'un rachat d'actions ou de parts sociales est effectué en vue d'une réduction du capital non motivée par des pertes conformément à l'article L. 225-207 du code de commerce, les sommes ou valeurs reçues à ce titre par l'actionnaire ou l'associé personne physique cédant sont en principe soumises au régime fiscal prévu par les dispositions combinées du 2° du 1 de l'article 109, du 8 ter de l'article 150-0 D et du second alinéa de l'article 161 du code général des impôts, à savoir, d'une part, l'imposition de la plus-value à l'impôt sur le revenu selon le régime des plus-values de cession pour la différence entre la valeur de l'apport et le prix d'acquisition et, […]
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[…] Les contribuables avaient tenté de faire valoir que les opérations critiquées ne pouvaient être considérées comme abusives dès lors qu'ils auraient pu appréhender la trésorerie de la société Fidem en réalisant d'autres opérations parfaitement licites, telles, en particulier, que le rachat-annulation de ses propres titres par Fidem (non taxable en vertu des dispositions de l'article 161 du CGI alors applicables).
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