Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / IMPOT SUR LE REVENU / TAXATION D'OFFICE
Article 179 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit, dans le délai légal, la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170.
Il en est de même, sous réserve des dispositions particulières relatives au mode de détermination des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles et des bénéfices non commerciaux lorsque le contribuable s'est abstenu de répondre aux demandes d'éclaircissements ou de justifications de l'administration.
Commentaires • 9
[…] L'article 179-I deuxième alinéa du CGImp. dans sa rédaction issue de la Loi n°73-16 prévoit qu'en cas d'accomplissement de la formalité et de paiement par procédés électroniques prévus aux articles 155 et 169 du CGImp., les droits d'enregistrement sont recouvrés par l'émission d'un ordre de recettes […]
Lire la suite…[…] L'article 179-II du CGImp. précise que sont perçus par l'Administration des douanes et impôts indirects, lors de l'importation, les droits de timbre afférents à la première immatriculation au Maroc de véhicules, neufs ou d'occasion, importés par leurs propriétaires ou pour le compte d'autrui, conformément au tarif prévu à l'article 252-I, C du CGImp.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 150 quater du code général des impôts alors en vigueur « Lorsqu'elle est réalisée par un contribuable qui n'a pas son domicile réel en France, la plus-value qui entre dans le champ d'application de l'article 150 ter donne lieu à la perception d'un prélèvement opéré à la recette des impôts … ce prélèvement est égal à 50 % de la plus-value taxabe telle qu'elle est définie à l'article 150 ter III …. » ; […] enfin, qu'aux termes de l'article 179 de ce code « est taxé d'office à l'impôt sur le revenu tout contribuable qui n'a pas souscrit dans le délai légal la déclaration de son revenu global prévue à l'article 170 » ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Contributions et taxes·
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- Imposition·
- Contribuable
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 176 du code général des impôts alors applicable, l'administration « peut demander au contribuable des éclaircissements … Elle peut également lui demander des justifications lorsqu'elle a réuni des éléments permettant d'établir que le contribuable peut avoir des revenus plus importants que ceux qui font l'objet de sa déclaration. Les demandes d'éclaircissements et de justifications doivent indiquer clairement les points sur lesquels elles portent et assigner au contribuable, pour fournir sa réponse, un délai qui ne peut être inférieur à trente jours … » ; qu'en vertu de l'article 179 du même code alors applicable, est taxé d'office, […]
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- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Établissement de l'impôt·
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- Impôt·
- Tribunaux administratifs·
- Justification
3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 13 avril 1988, 66061, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il est constant que M. X… n'a pas produit, au titre des nnées 1976 et 1977, les déclarations prévues à l'article 287 du code pour les contribuables imposés selon leur chiffre d'affaires réel ; qu'ainsi, en application des dispositions des articles 179 et 288 du code, l'administration était en droit, nonobstant la circonstance que son action, pour l'année 1975, […]
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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- Recette·
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[…] Le 6° du I de l'article 35 du code général des impôts (CGI) range expressément dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux les profits réalisés par les adjudicataires, concessionnaires et fermiers de droits communaux. […] Malgré cette jurisprudence, il est recommandé au service, lorsqu'il aura réuni des éléments de nature à lui permettre d'établir qu'un contribuable a bénéficié de revenus plus importants que ceux qu'il a déclarés et dont l'origine demeure indéterminée, de mettre en œuvre la procédure prévue à l'article L. 10 du LPF, à l'article L. 16 du LPF et à l'article L. 69 du LPF (CGI, ancien art. 176 ; CGI, ancien art. 179, al. 2) en se conformant aux prescriptions données à cet égard (
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