Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
Article 187 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mars 2010
Modifié par : LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 22 (M)
1. Sous réserve des dispositions du 2, le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à :
-12 % pour les intérêts des obligations négociables ; toutefois ce taux est fixé à 10 % pour les revenus visés au 1° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1965 ainsi que pour les lots et primes de remboursement visés au 2° de l'article 118 et afférents à des valeurs émises à compter du 1er janvier 1986 ;
Celui prévu au 2° de l'article 219 bis, pour les dividendes qui bénéficient à des organismes qui ont leur siège dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales et qui seraient imposés dans les conditions prévues au 5 de l'article 206 s'ils avaient leur siège en France ;
-18 % pour les revenus de la nature de ceux éligibles à l'abattement prévu au 2° du 3 de l'article 158 lorsqu'ils bénéficient à des personnes physiques qui ont leur domicile fiscal hors de France dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale ;
-25 % pour tous les autres revenus.
2. Le taux de la retenue à la source prévue au 2 de l'article 119 bis est fixé à 50 % pour les produits mentionnés aux articles 108 à 117 bis et payés hors de France, dans un Etat ou territoire non coopératif au sens de l'article 238-0 A.
Commentaires • 136
les entités visées cidessus, est au moins égal à 22 800 000 €. *** Section V : Calcul de l'impôt I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu Article 187 Version en vigueur depuis le 07 mai 2022 Modifié par Décret n°2022-782 du 4 mai 2022 - art. 1 1. […] Aux termes du 1 de l'article 187 du même code, dans sa rédaction applicable aux années en litige : " Le taux de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis est fixé à : (. .) 25 % pour tous les autres revenus. " Aux termes de l'article 145 du même code : " 1. […] Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts, […]
Lire la suite…[…] L'article 1743 du code général des impôts (CGI) prévoit l'application des peines réservées au délit général de fraude fiscale : […] Le taux de cette retenue est fixé par l'article 187 du CGI.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'en vertu des dispositions combinées du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts et de l'article 187 du même code, les revenus distribués par des sociétés françaises aux OPCVM non résidents de France sont imposés au taux de 25 %, par application d'une retenue à la source, alors que de tels revenus ne sont pas imposés lorsqu'ils sont versés à des OPCVM résidents de France ;
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[…] 29. Aux termes du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts : « Les produits visés aux articles 108 à 117 bis donnent lieu à l'application d'une retenue à la source dont le taux est fixé par le 1 de l'article 187 lorsqu'ils bénéficient à des personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France (…) Toutefois, la retenue à la source ne s'applique pas aux sommes visées au premier alinéa du a de l'article 111. » ;
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 25 mars 1983, 16649, inédit au recueil Lebon
[…] Sur l'imposition a la retenue a la source : considerant qu'aux termes de l'article 119 bis du code general des impots : « …2… les produits vises aux articles 108 a 117 bis donnent lieu a l'application d'une retenue a la source dont le taux est fixe par l'article 187-1 lorsqu'ils beneficient a des personnes qui n'ont pas leur domicile reel ou leur siege en france… », et que, selon l'article 187 du meme code : « 1- le taux de la retenue a la source prevue a l'article 119 bis est fixe : … a 25 %… » ;
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[…] 13 juillet 2023) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la Compagnie Gervais Danone portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 2 de l'article 119 bis du code général des impôts ( CGI ), […] déposé devant l'Assemblée nationale le 23 juillet 1959. 9 Article 187 du CGI. […] Il est actuellement égal à celui de l'impôt sur les sociétés prévu par le deuxième alinéa du I de l'article 219. 10 Article 187 du CGI et 2° de l'article […]
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