Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu
Article 196 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi - art. 30 (V) JORF 31 décembre 2002
1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer (1).
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Aussi, pour l'application de l'article 200 quater C du CGI, le contribuable s'entend du foyer fiscal qui se compose d'une personne seule, veuve ou divorcée ou des conjoints ou partenaires pour les personnes mariées ou liées par un pacte civil de solidarité (PACS) et soumises à imposition commune ainsi que des personnes à charge au sens de l'article 196 du CGI, de l'article 196 A bis du CGI et de l'article 196 B du CGI. […] Champ d'application […] L'article 53 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a instauré un crédit d'impôt sur le revenu pour l'acquisition et la pose d'un système de charge pour véhicule électrique (CIBRE), codifié à l'article 200 quater C du code général des impôts (CGI).
Lire la suite…[…] à la charge du contribuable en application de l'article 196 du CGI. […] 1 Un crédit d'impôt, codifié à l'article 200 quater B du code général des impôts (CGI), s'applique aux dépenses payées à compter du 1 er janvier 2005 par les contribuables fiscalement domiciliés en France au titre de la garde d'enfants de moins de six ans qui sont à leur charge.
Lire la suite…Décisions • 202
[…] Vu les articles 1104 et 1240 du Code civil, Vu les articles L441-1 et L442-12 du code de la construction et de l'habitation Vu les articles 194 et 196 du CGI, Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile, Déclarer [Localité 10] Habitat-OPH recevable en ses conclusions d'intimé,
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 193 ter du code général des impôts : « A défaut de dispositions spécifiques, les enfants ou les personnes à charge s'entendent de ceux dont le contribuable assume la charge d'entretien à titre exclusif ou principal, […] divorcé ou veuf sans enfant à charge… 1 (…) / Célibataire ou divorcé ayant deux enfants à charge… 2 (…) » ; qu'aux termes de l'article 196 du même code : « Sont considérés comme étant à la charge du contribuable (…) à la condition de n'avoir pas de revenus distincts de ceux qui servent de base à l'imposition de ce dernier : / 1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes » ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 1ère chambre, 17 octobre 2023, n° 2102838
[…] Le point 100 de cette doctrine prévoit toutefois que " Le bénéfice de l'exonération prévue au I de l'article 1390 du code général des impôts est subordonné à la condition que les titulaires de l'ASPA, de l'ASI ou de l'AAH occupent leur habitation principale : – soit seuls ou avec leur conjoint ou leur partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) ; […] En vertu du point 110 de cette même doctrine, » Les personnes à charge pour l'établissement de l'impôt sur le revenu sont : – celles visées à l'article 196 du code général des impôts, à l'article 196 A bis du code général des impôts et au 3 de l'article 6 du code général des impôts, […]
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Lorsque le locataire est un enfant à charge de ses parents au sens de l'article 196 du CGI ou de l'article 196 B du CGI, les ressources retenues pour la détermination du plafond sont celles du seul locataire, titulaire du bail. […] Ces plafonds sont précisés à l'article 46 AG sexdecies de l'annexe III au CGI. […] […] Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives :
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