Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu
Article 196 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Modifié par : Loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 - art. 30 (V)
1° Ses enfants âgés de moins de 18 ans ou infirmes ;
2° Sous les mêmes conditions, les enfants qu'il a recueillis à son propre foyer.
Commentaires • 255
20 Constituent une habitation principale : le logement où résident habituellement et effectivement les membres du foyer fiscal et où se situe le centre de leurs intérêts professionnels et matériels ; le logement occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d'autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) d'un époux disposant d'un logement de fonction ; le logement occupé de manière effective et permanente par le conjoint (seul ou avec d'autres personnes vivant habituellement au sein du foyer familial) du fonctionnaire marié en service à …
Lire la suite…2. Entrée en vigueur de la réduction homothétique de 15 % 1. Construction ou acquisition d'un logement neuf a. Base de calcul constituée par le prix de revient du logement 10 En cas de construction ou d'acquisition d'un immeuble neuf affecté à l'habitation principale du propriétaire ou du locataire, le prix de revient du logement s'entend de tous les éléments constitutifs du coût de la construction. Il s'agit : en cas de construction : du prix du terrain dans la limite de 2 500 m 2 comprenant, outre le prix en principal, les honoraires de notaire et les droits d'enregistrement, des frais …
Lire la suite…Décisions • +500
- Habitat·
- Bail·
- Transfert·
- Logement·
- Indemnité d 'occupation·
- Décès du locataire·
- Demande·
- Jugement·
- Loyer·
- Enfant
- Épouse·
- Aide juridictionnelle·
- Logement·
- Justice administrative·
- Médiation·
- L'etat·
- Commission·
- Habitation·
- Construction·
- Foyer
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4EME CHAMBRE, du 27 novembre 2003, 99BX02613, inédit au recueil Lebon
- Impôt·
- Quotient familial·
- Enfant·
- Contribuable·
- Revenu·
- Parents·
- Divorce·
- Avantage·
- Procédures fiscales·
- Tribunaux administratifs
III. Dépenses en faveur des énergies renouvelables 3° Tableau récapitulatif des plafonds de ressources par territoire (367-370) 365 Les logements financés à l'aide de prêts locatifs sociaux (PLS) prévus à l'article D. 372-21 du CCH doivent obtenir un agrément du représentant de l'État dans leur territoire de situation, à savoir le préfet ou le haut-commissaire. Il est précisé que le nombre de logements pouvant être agréés chaque année par le préfet ou le haut-commissaire ne peut pas excéder 25 % du nombre de logements sociaux livrés l'année précédente sur le territoire. Les logements …
Lire la suite…