Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu
Article 199 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 juillet 1984
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
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Cession du logement 1 Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives : les logements doivent être donnés en location nue ou en crédit-bail pour au moins cinq ans à un organisme de logement social (OLS) ; les logements doivent être donnés en sous-location nue ou meublée par l'OLS pour au moins […]
Lire la suite…Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le dispositif « Denormandie » prévu par le 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
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[…] 1. Considérant que, par une proposition de rectification en date du 7 octobre 2010, le service a refusé à M. et M me X, au titre des années 2008 et 2009, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts pour les opérations d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et destiné à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ; que, par la présente requête, M. et M me X doivent être regardés comme demandant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités y afférentes ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1680 du code général des impôts : « les impôts et taxes visés parle présent code sont payables en argent à la caisse du comptable du trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du rôle, ou suivant les modes de payement autorisés par le ministre de l'économie et des finances ou par décret » ; que si l'article 199 de l'annexe IV au code général des impôts prévoit que le paiement des « sommes dues au Trésor petit être fait au moyen de chèques », c'est à la condition, prévue par l'article 200 de cette annexe, que celles-ci soient « remises directement ou adressées parla poste au comptable chargé du recouvrement » ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 22 juin 2023, n° 1908790
[…] Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable aux investissements considérés : « I. – 1. […]
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[…] La réduction d'impôt est accordée aux contribuables personnes physiques, quelle que soit leur nationalité, qui ont en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer (DOM) leur domicile fiscal au sens de l'article 4 B du code général des impôts (CGI). […] […] Enfin, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du CGI est exclusif, pour un même logement ou une même souscription de parts ou d'actions, du bénéfice des réductions d'impôt prévues à l'article 199 undecies A du CGI, à l'article 199 tervicies du CGI ou à l'article 199 septvicies du CGI. […]
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