Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu
Article 199 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2004
Est codifié par : Décret 2004-304 2004-03-26
Modifié par : Loi 2003-660 2003-07-21 art. 61 JORF 22 juillet 2003
Modifié par : Loi 95-880 1995-08-04 art. 14 JORF 5 août 1995
Commentaires • +500
1 Le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies C du code général des impôts (CGI) est subordonné au respect de plusieurs conditions cumulatives : les logements doivent être donnés en location nue ou en crédit-bail pour au moins cinq ans à un organisme de logement social (OLS) ; les logements doivent être donnés en sous-location nue ou meublée par l'OLS pour au moins cinq ans et dans le […] Il est précisé que les plafonds de loyers visés aux 3° et 5° du 1 du I de l'article 199 undecies C du CGI s'entendent hors location des meubles. […] 270
Lire la suite…Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le dispositif « Denormandie » prévu par le 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – c'est à tort que, pour remettre en cause, au titre de l'année 2014, l'application de la réduction d'impôt prévue pour certains investissements locatifs par les dispositions du 1. du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, l'administration s'est fondée sur ce que le montant du loyer prévu dans le bail initial, signé le 22 août 2014, incluant la location d'une place de stationnement, […]
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : – le code général des impôts, notamment son article 199 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 décembre 2014, n° 1302255
[…] 1. Considérant que, le 17 décembre 2010, M me Z et M. Y ont acquis, par vente en l'état futur d'achèvement, un appartement et un emplacement de stationnement situés dans la même résidence, XXX à Paris ; qu'ils les ont donnés en location par un contrat de bail signé le 3 mars 2012 ; que, dans leur déclaration de revenus de l'année 2012, ils ont entendu, au titre de cet investissement immobilier, bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts laquelle a été remise en cause par l'administration au motif que le loyer perçu par les propriétaires dépassait le plafond prévu par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts ;
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