Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu
Article 199 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08
Modifié par : Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001
Commentaires • +500
Les personnes à charge s'entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI. […] Habitation principale du contribuable […] acquisition ou construction d'un logement neuf (code général des impôts [CGI], art. 199 undecies A, 2-a) ;
Lire la suite…La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) lorsque l'investissement est réalisé par le contribuable pour les besoins de son habitation principale), le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ou le prix de souscription des parts ou actions (I-A § 10 à 90 […] Ils sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI au taux en vigueur avant le 1 er janvier 2011.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – c'est à tort que, pour remettre en cause, au titre de l'année 2014, l'application de la réduction d'impôt prévue pour certains investissements locatifs par les dispositions du 1. du I de l'article 199 septvicies du code général des impôts, l'administration s'est fondée sur ce que le montant du loyer prévu dans le bail initial, signé le 22 août 2014, incluant la location d'une place de stationnement, […]
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Vu : – le code général des impôts, notamment son article 199 ; – le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :
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3. Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 16 décembre 2014, n° 1302255
[…] 1. Considérant que, le 17 décembre 2010, M me Z et M. Y ont acquis, par vente en l'état futur d'achèvement, un appartement et un emplacement de stationnement situés dans la même résidence, XXX à Paris ; qu'ils les ont donnés en location par un contrat de bail signé le 3 mars 2012 ; que, dans leur déclaration de revenus de l'année 2012, ils ont entendu, au titre de cet investissement immobilier, bénéficier de la réduction d'impôt prévue par l'article 199 septvicies du code général des impôts laquelle a été remise en cause par l'administration au motif que le loyer perçu par les propriétaires dépassait le plafond prévu par l'article 2 terdecies B de l'annexe III au code général des impôts ;
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Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le dispositif « Denormandie » prévu par le 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
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