Article 199 du Code général des impôts

[…] 1. Considérant que, par une proposition de rectification en date du 7 octobre 2010, le service a refusé à M. et M me X, au titre des années 2008 et 2009, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts pour les opérations d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et destiné à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ; que, par la présente requête, M. et M me X doivent être regardés comme demandant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités y afférentes ;

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1680 du code général des impôts : « les impôts et taxes visés parle présent code sont payables en argent à la caisse du comptable du trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du rôle, ou suivant les modes de payement autorisés par le ministre de l'économie et des finances ou par décret » ; que si l'article 199 de l'annexe IV au code général des impôts prévoit que le paiement des « sommes dues au Trésor petit être fait au moyen de chèques », c'est à la condition, prévue par l'article 200 de cette annexe, que celles-ci soient « remises directement ou adressées parla poste au comptable chargé du recouvrement » ; […]