Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu
Article 199 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-1070 2004-10-08
Modifié par : Loi n°76-1212 du 24 décembre 1976 - art. 1 (Ab) JORF 28 décembre 1976
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 1 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par : Loi n°99-209 du 19 mars 1999 - art. 233 (V) JORF 21 mars 1999
Modifié par : Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 1 (Ab) JORF 13 juillet 2001
Commentaires • +500
[…] acquisition ou construction d'un logement neuf (code général des impôts [CGI], art. 199 undecies A, 2-a) ; réalisation de travaux de réhabilitation ou de confortation d'un logement contre le risque sismique ou cyclonique (CGI, art. 199 undecies A, 2-e). […] art. 199 undecies A, 2-e). […] Les personnes à charge s'entendent, pour la détermination du plafond applicable, des personnes mentionnées à l'article 196 du CGI, à l'article 196 A bis du CGI et à l'article 196 B du CGI.
Lire la suite…La base de la réduction d'impôt est constituée par le prix de revient ou le prix d'acquisition du logement (dans la limite énoncée au a du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts (CGI) lorsque l'investissement est réalisé par le contribuable pour les besoins de son habitation principale), le montant des travaux de réhabilitation ou de confortation contre le risque sismique ou cyclonique ou le prix de souscription des parts ou actions (I-A § 10 à 90 […] Ils sont éligibles à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 undecies A du CGI au taux en vigueur avant le 1 er janvier 2011.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 1. Considérant que, par une proposition de rectification en date du 7 octobre 2010, le service a refusé à M. et M me X, au titre des années 2008 et 2009, le bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article 199 decies E du code général des impôts pour les opérations d'acquisition d'un logement neuf ou en l'état futur d'achèvement faisant partie d'une résidence de tourisme classée dans une zone de revitalisation rurale et destiné à une location dont le produit est imposé dans la catégorie des revenus fonciers ; que, par la présente requête, M. et M me X doivent être regardés comme demandant la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2008 et 2009 ainsi que des pénalités y afférentes ;
Lire la suite…- Réduction d'impôt·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1680 du code général des impôts : « les impôts et taxes visés parle présent code sont payables en argent à la caisse du comptable du trésor chargé du recouvrement des impôts directs détenteur du rôle, ou suivant les modes de payement autorisés par le ministre de l'économie et des finances ou par décret » ; que si l'article 199 de l'annexe IV au code général des impôts prévoit que le paiement des « sommes dues au Trésor petit être fait au moyen de chèques », c'est à la condition, prévue par l'article 200 de cette annexe, que celles-ci soient « remises directement ou adressées parla poste au comptable chargé du recouvrement » ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 2ème chambre, 22 juin 2023, n° 1908790
[…] Aux termes de l'article 199 septvicies du code général des impôts, dans sa version applicable aux investissements considérés : « I. – 1. […]
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Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique concernant le dispositif « Denormandie » prévu par le 5° du B du I de l'article 199 novovicies du code général des impôts.
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