Article 201 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 3

Modifié par : LOI n°2016-1917 du 29 décembre 2016 - art. 60 (VD)

1. Dans le cas de cession ou de cessation, en totalité ou en partie, d'une entreprise industrielle, commerciale, artisanale, minière ou agricole, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette entreprise ou exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi, y compris, dans le cas d'une exploitation agricole dont le résultat est soumis à l'article 64 bis, en raison des bénéfices qui proviennent de créances acquises et non encore recouvrées. Il est calculé au dernier taux retenu pour le calcul de l'acompte mentionné au 2° du 2 de l'article 204 A.

Les contribuables doivent, dans un délai de quarante-cinq jours déterminé comme il est indiqué ci-après, aviser l'administration de la cession ou de la cessation et lui faire connaître la date à laquelle elle a été ou sera effective, ainsi que, s'il y a lieu, les nom, prénoms, et adresse du cessionnaire.

Le délai de quarante-cinq jours commence à courir :

-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'un fonds de commerce, du jour où la vente ou la cession a été publiée sur un support habilité à recevoir des annonces judiciaires et légales, conformément aux prescriptions de l'article L. 141-12 du code de commerce ;

-lorsqu'il s'agit de la vente ou de la cession d'autres entreprises, du jour où l'acquéreur ou le cessionnaire a pris effectivement la direction des exploitations ;

-lorsqu'il s'agit de la cessation d'entreprises, du jour de la fermeture définitive des établissements.

2. (abrogé).

3. Les contribuables assujettis à un régime réel d'imposition sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration de leur bénéfice réel accompagnée d'un résumé de leur compte de résultat.

Pour la détermination du bénéfice réel, il est fait application du régime défini aux articles 39 duodecies et suivants.

Si les contribuables imposés d'après leur bénéfice réel ne produisent pas les déclarations ou renseignements visés au 1 et au premier alinéa du présent paragraphe, ou, si invités à fournir à l'appui de la déclaration de leur bénéfice réel les justifications nécessaires, ils s'abstiennent de les donner dans les trente jours qui suivent la réception de l'avis qui leur est adressé à cet effet, les bases d'imposition sont arrêtées d'office.

3 bis. Les contribuables soumis aux régimes définis aux articles 50-0 et 64 bis qui cessent leur activité en cours d'année sont tenus de faire parvenir à l'administration, dans un délai de soixante jours déterminé comme indiqué au 1, la déclaration prévue au 3 de l'article 50-0 ou au III de l'article 64 bis.

4. Les dispositions du présent article sont applicables dans le cas de décès de l'exploitant. Dans ce cas, les ayants droit du défunt doivent produire les renseignements nécessaires pour l'établissement de l'impôt dans les six mois de la date du décès.

Entrée en vigueur le 24 mai 2019
18 textes citent l'article

Commentaires211


BOFiP · 22 mai 2024

Le crédit d'impôt jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur. […] […] Il est rappelé que, conformément aux dispositions du 2 de l'article 221 du CGI et des 1 et 3 de l'article 201 du CGI, ces formalités doivent être effectuées dans les 60 jours qui suivent la première publication de la fusion dans un journal d'annonces légales.

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BOFiP · 15 mai 2024

En revanche, les entreprises exonérées partiellement ou temporairement de l'impôt sur les sociétés sur le fondement de l'article 44 sexies du CGI, de l'article 44 sexies A du CGI, de l'article 44 octies A du CGI, de l'article 44 duodecies du CGI, de l'article 44 quindecies du CGI, de l'article 221 du CGI et des 1 et 3 de l'article 201 du CGI, ces formalités doivent être effectuées dans les 60 jours qui suivent la première publication de la fusion dans un journal d'annonces légales. […] […] Le crédit d'impôt jeux vidéo prévu à l'article 220 terdecies du code général des impôts (CGI) est institué en faveur des entreprises de création de jeux vidéo soumises à l'impôt sur les sociétés et qui respectent la législation sociale en vigueur.

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BOFiP · 24 avril 2024

En cas de transmission universelle du patrimoine mentionnée à l'article 1844-5 du code civil, de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession commerciale ou de décès du contribuable, l'imprimé n° 1330-CVAE-SD doit être déposé dans un délai de soixante jours. […] Ce délai est décompté soit dans les conditions prévues, selon le cas, au 1 (cession de fonds, cession et cessation d'entreprise) ou au 4 (décès du contribuable) de l'article 201 du code général des impôts (CGI) ou au 1 de l'article 202 du CGI (cessation de l'exercice d'une profession non commerciale). […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Toulouse, 10 janvier 2012, n° 0704271
Rejet

[…] Considérant d'autre part, qu'il résulte de l'ensemble des dispositions du 2 de l'article 221, de l'article 201 et de l'article 221 bis du code général des impôts que la transformation d'une société à responsabilité limitée en société non soumise à l'impôt sur les sociétés est assimilée à une cessation d'entreprise et qu'une telle cessation emporte l'imposition immédiate de la société ; que, dès lors, cette transformation, accompagnée d'un changement de régime fiscal, a nécessairement pour conséquence, pour la société nouvelle non soumise à l'impôt sur les sociétés, qu'elle ne peut bénéficier du maintien du droit au report des déficits subis antérieurement ainsi que des amortissements réputés différés, qui ont été constatés sous l'ancienne forme juridique ;

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2Tribunal administratif de Rennes, 13 février 2014, n° 1101184
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 41 du code général des impôts : « I. – Les plus-values soumises au régime des articles 39 duodecies à 39 quindecies et réalisées par une personne physique à l'occasion de la transmission à titre gratuit d'une entreprise individuelle peuvent bénéficier des dispositions suivantes : / a. […] Le ou les exploitants mentionnés au a joignent à leur déclaration de résultat un état faisant apparaître, pour chaque nature d'élément, les renseignements nécessaires au calcul des plus-values imposables » ; qu'aux termes de l'article 201 du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 1. […]

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3CAA de DOUAI, 4ème chambre, 12 janvier 2023, 20DA01082, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] En vertu de l'article 8 du code général des impôts, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] Enfin, en vertu du 1 de l'article 201 du même code, dans le cas de cession d'une exploitation agricole dont les résultats sont imposés d'après le régime du bénéfice réel, l'impôt sur le revenu dû en raison des bénéfices réalisés dans cette exploitation et qui n'ont pas encore été imposés est immédiatement établi.

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