Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre II : Impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales / Section III : Détermination du bénéfice imposable
Article 213 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2006
Est codifié par : Décret 2006-356 2006-03-24
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 25 (V) JORF 31 décembre 2004
Il en est de même, sans préjudice des impôts et taxes dont la déduction ne peut être admise en vertu du 4° du 1 de l'article 39, de la taxe visée à l'article 1010.
Commentaires • 32
Pour rejeter la requête, le tribunal administratif estime tout d'abord que lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), réparties en plusieurs secteurs distincts au sens de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, la taxe sur les salaires doit être déterminée par secteur, en appliquant aux rémunérations des salariés affectés spécifiquement à chaque secteur le rapport d'assujettissement propre à ce secteur. […] Il considère ensuite, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 227-1 du code de commerce que l'article L. 225-56 du même code, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 217 undecies du code général des impôts (CGI) permettent aux sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés (les investisseurs) de participer à des schémas locatifs dans le cadre desquels les sociétés de portage, au capital desquelles les investisseurs souscrivent, donnent à bail aux exploitants en outre-mer les investissements qu'elles acquièrent. […] En application de l'article 213 du CGI, l'impôt sur les sociétés et la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC du CGI ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt. […] Les sommes versées à ce titre aux investisseurs par l'exploitant, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] la société ne justifie pas du caractère professionnel des charges et produits exceptionnels relatifs à la réaffectation de loyers d'un véhicule Fiat et de l'affectation de l'amortissement d'un véhicule Mercedes ; en application de l'article 39-4 du code général des impôts, le plafond de 9 900 euros pour l'amortissement excédentaire du véhicule Mercedes n'est pas applicable dès lors qu'il a été acquis en 2009 et que la société ne justifie pas qu'il aurait été mis en circulation avant le 1 er juin 2004 ; en application des articles 213 et 1010 du code général des impôts, la taxe sur les véhicules de société a été réintégrée au résultat 2009 dès lors qu'elle a été déduite à tort ;
Lire la suite…- Impôt·
- Tva·
- Sociétés·
- Déclaration·
- Comptabilité·
- Imposition·
- Affacturage·
- Vérificateur·
- Contrôle·
- Montant
[…] Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article 213 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : « L'impôt sur les sociétés, la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA, la contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC et l'impôt sur le revenu ne sont pas admis dans les charges déductibles pour l'établissement de l'impôt » ;
Lire la suite…- Impôt·
- Valeur ajoutée·
- Finances·
- Sociétés·
- Audit·
- Amortissement·
- Dépense·
- Charges·
- Service·
- Contribuable
3. Tribunal administratif de Lyon, 29 mars 2011, n° 0903074
[…] lorsque les activités d'une entreprise sont, pour l'exercice de ses droits à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée, réparties en plusieurs « secteurs » distincts, au sens de l'article 213 de l'annexe II au code général des impôts, les dispositions précitées de l'article 231 de ce code doivent recevoir application à l'intérieur de chacun de ces « secteurs », en sorte que l'assiette de la taxe sur les salaires soit, pour chacun d'eux, […]
Lire la suite…- Valeur ajoutée·
- Rémunération·
- Activité·
- Chiffre d'affaires·
- Salaire·
- Filiale·
- Prestation de services·
- Justice administrative·
- Assujettissement·
- Prestation
[…] La décision du Conseil d'Etat a un objet nettement circonscrit : elle concerne les cas où une société cède une créance de restitution d'un impôt non déductible dans les conditions prévues par les articles précités du Code de commerce. Au cas particulier, on rappelle que le précompte prévu à l'article 223 sexies du CGI est un impôt non déductible, ce qui avait déjà été jugé par le passé (CE, 30 juin 2004, Société Freundenberg, n° 253513). […] Il résulte, par suite, de ces dispositions, combinées à celles des articles 39-1, 209 et 213 de ce code, que le précompte ne figure pas au nombre des charges déductibles du bénéfice net.
Lire la suite…