Entrée en vigueur le 31 décembre 2023
Est codifié par : Décret n°2002-923 du 6 juin 2002
Modifié par : LOI n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 52
I.-Les produits nets des participations, ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères et visées à l'article 145, touchés au cours d'un exercice par une société mère, peuvent être retranchés du bénéfice net total de celle-ci, défalcation faite d'une quote-part de frais et charges.
La quote-part de frais et charges prévue au premier alinéa du présent I est fixée à 5 % du produit total des participations, crédit d'impôt compris. Ce taux est fixé à 1 % de ce même produit, crédit d'impôt compris, perçu :
1° Par une société membre d'un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis à raison d'une participation dans une autre société membre de ce groupe depuis plus d'un exercice ;
2° Par une société à raison d'une participation dans une société soumise à un impôt équivalent à l'impôt sur les sociétés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales, sous réserve que ces sociétés aient rempli, depuis plus d'un exercice, les conditions pour constituer un groupe en application des mêmes articles 223 A ou 223 A bis, si la seconde société était établie en France ;
3° (Abrogé).
Dans le cas mentionné au sixième alinéa du c du 1 de l'article 145, le présent I s'applique à la part de bénéfice du constituant déterminée dans les conditions prévues à l'article 238 quater F correspondant aux produits nets des titres de participation ouvrant droit à l'application du régime des sociétés mères précité.
II.-(Abrogé à compter de la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993).
III.-(Périmé).
Convention des Nations Unies sur la réduction des cas d'apatridie du 30 août 1961 Article 7 9 2. […] Ordonnance n° 45-2441 du 19 octobre 1945 portant code de la nationalité française Article 95 6. […] Livre Ier : Des personnes (Articles 7 à 515131) Titre Ier bis : De la nationalité française (Articles 17 à 332) Chapitre III : De l'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 223) Section 1 : Des modes d'acquisition de la nationalité française (Articles 21 à 2129) Paragraphe 2 : Acquisition de la nationalité française à raison du mariage (Articles 211 à 216) 14 Article 21-2 Modifié par LOI n°2011-672 du 16 juin 2011 - art. 3 L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, […]
Lire la suite…S'agissant des filiales établies dans des États tiers qui rempliraient les conditions de l'intégration fiscale si elles avaient été établies en France, la SA Vinci allègue une méconnaissance de l'article 1P1 et de l'article 14 de la Conv. […] sans possibilité pour cette dernière de limiter cette réintégration au montant réel des frais et charges de toute nature exposés par elle au cours de la période d'imposition en vue de l'acquisition ou la conservation des revenus correspondants, le I de l'article 216 du Code général des impôts doit être regardé non comme […] Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini à l'article 216, […]
Lire la suite…[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la Caisse Fédérale du Crédit Mutuel Centre Est Europe, qui avait opté pour le régime fiscal des sociétés mères défini à l'article 216 du code général des impôts, a retranché de son bénéfice imposable au titre de l'exercice 2004 les dividendes reçus de ses filiales établies en France sous déduction d'une quote-part de frais et charges égale à 5 % des dividendes perçus. […]
[…] Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1. […] Aux termes de l'article 110 du code : » Pour l'application du 1° du 1 de l'article 109 les bénéfices s'entendent de ceux qui ont été retenus pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés. / Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont légalement exonérés dudit impôt, y compris les produits déductibles du bénéfice net en vertu du I de l'article 216, ainsi que des bénéfices que la société a réalisés dans des entreprises exploitées hors de France et diminués des sommes payées au titre de l'impôt sur les sociétés. ". […]
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions litigieuses : « 1. Le régime fiscal des sociétés mères, tel qu'il est défini aux articles 146 et 216, est applicable aux sociétés et autres organismes soumis à l'impôt sur les sociétés au taux normal qui détiennent des participations satisfaisant aux conditions ci-après : / a. […]
Ces quatre affaires, qui posent la question de la compatibilité de la taxe sur les salaires, telle que calculée selon les termes de l'article 231 CGI, au regard des prescriptions de la directive mère-fille, se présentent dans les mêmes termes que 3 affaires audiencées, le 26 juin dernier, défendues par les mêmes conseils. […] comme un impôt qui viendrait s'y substituer, au sens de son article 2. 3. […] Alors qu'elles sont imposées au maximum de 5% sur les dividendes de filiales par l'effet de l'article 216 CGI, l'inclusion de ces mêmes dividendes au numérateur du rapport d'assujettissement à la TS vient en effet majorer cette taxe. […]
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