Article 223 du Code général des impôts

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La référence de ce texte après la renumérotation est l'article : Livre des procédures fiscales L66 (1er al. du CGI 223)

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

1 Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues de souscrire les déclarations prévues pour l'assiette de l'impôt sur le revenu en ce qui concerne les bénéfices industriels et commerciaux (régime de l'imposition d'après le bénéfice réel ou d'après le régime simplifié (1).
Toutefois, la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice ou, si aucun exercice n'est clos au cours d'une année, avant le 1er avril de l'année suivante.
Elle précise les sommes dont les personnes morales demandent l'imputation sur le montant de leur cotisation en vertu de l'article 220-1.
En cas d'absence de déclaration ou de déclaration tardive, la liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période d'imposition est faite d'office.
2 Les personnes morales et associations visées au 1 sont tenues de fournir, en même temps que leur déclaration de bénéfice ou de déficit, outre les pièces prévues à l'article 54 :
1° Les comptes rendus et les extraits des délibérations des conseils d'administration ou des actionnaires. Les entreprises d'assurances ou de réassurances, de capitalisation ou d'épargne remettent, en outre, un double du compte rendu détaillé et des tableaux annexes qu'elles fournissent à la direction des assurances;
2° Un état indiquant, sous une forme qui sera précisée par arrêté ministériel (2), les bénéfices répartis aux associés, actionnaires ou porteurs de parts, ainsi que les sommes ou valeurs mises à leur disposition au cours de la période retenue pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et présentant le caractère de revenus distribués au sens du VII de la 1re sous-section de la section II du chapitre I ci-dessus.
3 Les personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés sont tenues aux mêmes obligations que celles prévues aux articles 54 bis et 54 quater.
1) Voir, pour le régime simplifié, art. 302 septies A bis.
2) Annexe IV, art. 23 H et 23 I.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 30 décembre 1983
50 textes citent l'article

Commentaires242


BOFiP · 12 juin 2024

[…] par le 1° du I de l'article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 pour les créations d'activités en ZFU-TE jusqu'au 31 décembre 2022 ; […] Le régime d'exonération prévu à l'article 44 octies du code général des impôts (CGI) cesse de s'appliquer à compter des créations d'activités intervenues le 3 avril 2006 et un nouveau régime d'exonération d'impôt sur les bénéfices, codifié à l'article 44 octies A du CGI, s'applique alors à compter du 1 er janvier […] S'agissant des entreprises qui créent des activités dans les ZFU-TE à compter du 1 er janvier 2012

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CMS · 8 avril 2024

5.2 Précisons cependant que l'article 223 I, 4 du CGI a mis fin aux pratiques consistant à générer une déduction au sein d'un groupe fiscal intégré, au travers d'une aide commerciale déductible chez l'octroyante, dont la bénéficiaire pouvait espérer neutraliser le produit à son niveau au moyen de déficits fiscaux pré-intégration (qu'elle n'aurait pas pu utiliser autrement). […]

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Deloitte Société d'Avocats · 14 novembre 2023

La CAA de Paris rappelle que la tête d'un groupe intégré ne peut contester dans le délai spécial de réclamation prévu à l'article R.196-3 du LPF, que les impositions correspondant au résultat individuel de la société membre du groupe ayant fait l'objet de la procédure de rectification considérée. […] ;était acquittée, en application des dispositions de l'article 223 O du CGI, au titre de l'exercice clos en 2010. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Dijon, 29 mars 2011, n° 1001588

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 37 du code général des impôts : « Si l'exercice clos au cours de l'année de l'imposition s'étend sur une période de plus ou de moins de douze mois, l'impôt est néanmoins établi d'après les résultats dudit exercice. […] Ces mêmes bénéfices viennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans lesquels ils sont compris (…) » et qu'aux termes de l'article 223 dudit code : « 1. […]

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2CAA de NANCY, 2ème chambre - formation à 3, 1 février 2018, 17NC01139, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant en premier lieu, qu'aux termes de l'article 223 du code général des impôts : « (…) la déclaration du bénéfice ou du déficit est faite dans les trois mois de la clôture de l'exercice. […]

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3Tribunal administratif de Toulouse, 18 décembre 2012, n° 0904043

[…] en 2008, que de 2 000 euros dès lors que son chiffre d'affaires s'élevait à 1 094 476 euros et ne devait être majoré que de la plus-value de 6 933 euros réalisée en 2007 suite à la cession de SICAV de trésorerie et non du prix total de cette cession d'un montant de 426 590 euros ; qu'en effet, en application de l'article 223 septies du code général des impôts, le montant de l'imposition forfaitaire annuelle est déterminé par le chiffre d'affaires de la société majoré des produits financiers figurant sous le compte 76 du plan comptable général constitué notamment des dividendes, intérêts et produits de participation et prix de cession des SICAV de trésorerie ; que toutefois, […]

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