Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section I : Taxe d'apprentissage
Article 228 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Commentaires • 11
Décisions • 19
[…] partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense, ensemble le mémoire complémentaire ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des impôts, L. 228 du Livre des procédures fiscales, article 6 et 6 bis de la loi du 17 juillet 1978, article 1 er de l'arrêté du 20 septembre 1983, article 591 du Code de procédure pénale ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 228 bis du code général des impôts : « A défaut de versement ou en cas de versement insuffisant de la taxe d'apprentissage aux organismes collecteurs habilités en application de l'article L. 118-2-4 du code du travail avant le 1 er mars de l'année suivant celle du versement des salaires, le montant de la taxe, acquitté selon les modalités définies au III de l'article 1678 quinquies, est majoré de l'insuffisance constatée. » ; […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 10 décembre 1980, 14877, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] qu'a la suite d'une verification de comptabilite effectuee du 6 novembre au 7 decembre 1973, l'administration a procede a une reconstitution du chiffre d'affaires de m. X…, qui a fait apparaitre que les declarations souscrites par celui-ci en vertu de l'article 302 sexies du code en vue de l'etablissement de son forfait etaient inexactes et que son chiffre d'affaires avait excede, au cours de chacune des deux annees, […] faute d'avoir produit les declarations prevues a l'article 287 du code pour les contribuables imposes selon leur chiffre d'affaires reel, m. X… devait etre taxe d'office par application des articles 228 et 179 du code ;
Lire la suite…- Prévu à l'article 302 ter 1·
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