Entrée en vigueur le 31 décembre 2005
Modifié par : Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 103 () JORF 31 décembre 2005
-Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Les troisième et quatrième alinéas de l'article 225 sont supprimés ; 5 2° Après l'article 230 G, il est inséré un article 230 H ainsi rédigé : « Art. 230 H. […] Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 6331-28, du quatrième alinéa de l'article L. 6331-31 et de l'article L. 6331-33 s'appliquent à ce complément d'obligation. 2. […] Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L. 229 à L. 231 du livre des procédures fiscales. […] 2004 - SUR L'ARTICLE 3 : 8.
Lire la suite…Gérard Longuet rappelle à M. le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire qu'en application de l'article 229a du code général des impôts, les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire doivent déposer leurs déclarations de taxe d'apprentissage dans les 60 jours du jugement. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts applicable à l'espèce : I. Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion à l'occasion de la création ou l'extension d'exploitations appartenant aux secteurs d'activité de l'industrie, […] si l'entreprise est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée, de la taxe déductible conformément aux dispositions de l'article 229 de l'annexe II du code général des impôts ;
[…] La société devait en outre, en application de l'article 242 septies A de l'annexe II du Code général des impôts remettre une déclaration récapitulative dans les trois mois suivant la clôture de l'exercice en application des articles 224, 229 et 1678 du Code général des impôts, souscrire avant le 5 avril de chaque année une déclaration indiquant le montant des salariés passibles de la taxe d'apprentissage versée l'année précédente.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 39 du code général des impôts applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 229 dudit code : « 1. […]
A l'issue d'une VC et suivant la procédure prévue par l'article L. 64 du LPF, l'administration a mis des cotisations supplémentaires d'IS au titre de 1999 à 2001 et une pénalité de 80% prévue par l'article 1729 du CGI, à la charge d'une SA intitulée LACIL qui était venue aux droits d'une SAS intitulée SOCIETE AGRICOLE DE MAISON BLANCHE, […] puis en modifiant son objet social en 1997, et enfin en devenant une coquille vide. […] En l'espèce, il est clair que si l'imputation des reports déficitaires litigieux résulte d'une application littérale du I de l'article 229 du CGI, elle va à l'encontre de l'intention de ses auteurs, compte tenu du sens dans lequel est intervenue la fusion-absorption, […]
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