Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / TAXES DIVERSES / TAXE D'APPRENTISSAGE
Article 230 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsque cette demande est déposée après l'expiration du délai prévu pour le dépôt de la déclaration, le montant de l'exonération à laquelle aurait pu prétendre l'assujetti est réduit de 10 % en cas de retard n'excédant pas un mois. Si le retard dépasse un mois, sans excéder deux mois, l'exonération est réduite de 50 %. Au-delà de deux mois de retard, la demande est rejetée.
Dans le cas de cession ou de cessation d'entreprise, de décès de l'exploitant, de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, la réduction est de 25 % lorsque la demande d'exonération a été produite avec un retard n'excédant pas un mois par rapport au délai prévu pour le dépôt de la déclaration. Au-delà d'un mois de retard, la demande est rejetée.
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N° 391855 SCEA « Domaine du grand mas » 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 27 février 2017 Lecture du 20 mars 2017 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public Le litige porte sur la déductibilité de la TVA acquittée par la SCEA Domaine du grand mas à l'occasion de travaux dans son exploitation céréalière. La difficulté tient depuis le début à l'imbrication des intérêts de la société exploitante d'un côté et de la société propriétaire des terrains, la SCI Le grand mas, de l'autre. C'est auprès de cette dernière que notre contribuable a obtenu en …
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