Article 232 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2023

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Est codifié par : Décret n°2007-484 du 30 mars 2007

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 73 (V)

Modifié par : LOI n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 74

I. – La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable :

1° Dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de cinquante mille habitants où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ;

2° Dans les communes ne respectant pas les conditions prévues au 1° du présent I où il existe un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou la proportion élevée de logements affectés à l'habitation autres que ceux affectés à l'habitation principale par rapport au nombre total de logements.

Un décret fixe la liste des communes où la taxe est instituée.

II. – La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.

III. – La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.

IV. – L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 17 % la première année d'imposition et à 34 % à compter de la deuxième.

V. – Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à quatre-vingt-dix jours consécutifs au cours de la période de référence définie au II.

VI. – La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.

VII. – Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.

VIII. – (Abrogé).

Entrée en vigueur le 1 janvier 2023
43 textes citent l'article

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Conclusions du rapporteur public · 25 juin 2024

Par une ordonnance du 10 janvier 2024, la président de la cour de Marseille a transmis leur requête au Conseil d'Etat en estimant que ces jugements relevaient du champ de l'article R. 811-1-1 du CJA qui supprime, depuis 2013, […] c'est-à-dire celles mentionnées à l'article 232 du code général des impôts (CGI) et figurant dans la liste de l'annexe du décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants […] Il prévoit à son article 3 que « les dispositions de l'article R. 811-1-1 (…) dans leur rédaction antérieure au présent décret, demeurent applicables aux recours introduits entre le 1er décembre 2013 et le 31 août 2022 ». […]

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BOFiP · 19 juin 2024

">article 1380 du code général des impôts (CGI), à l'article 1393 du CGI, à l'article 1407 du CGI et à l'article 1447 du CGI). […] prévue à l'article 1530 du CGI ; […] la taxe annuelle sur les logements vacants prévue à l'article 232 du CGI ;

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Rivière Avocats · 18 juin 2024

Aux termes du 1° du V de l'article 975 du CGI, l'activité de location de locaux d'habitation loués meublés, exercée à titre principal, est considérée comme une activité commerciale –pouvant ouvrir droit à l'exonération d'IFI des actifs professionnels. […] #8217;article 232 du CGI, les logements habitables non meublés mais pourvus d'un minimum de confort sont soumis à une taxe sur les logements vacants. […] Par exception, une option pour l'impôt sur les sociétés peut être exercée selon les modalités fixées au 3 de l'article 206 du CGI.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Rennes, Vice-président de la 2 ème chambre, 30 novembre 2022, n° 2102727
Rejet

[…] Aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération () assujettir à la taxe d'habitation () les logements vacants depuis plus de deux années au 1er janvier de l'année d'imposition. […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 15 juillet 2010, n° 0800312
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1 er janvier de l'année d'imposition. […]

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3Tribunal administratif de Dijon, 3 avril 2012, n° 1000996
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1407 bis du code général des impôts : « Les communes autres que celles visées à l'article 232 peuvent, par une délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, assujettir à la taxe d'habitation, pour la part communale et celle revenant aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre, les logements vacants depuis plus de cinq années au 1 er janvier de l'année d'imposition. […]

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