Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section III : Taxe annuelle sur les logements vacants
Article 232 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Décret 2007-484 2007-03-30
Modifié par : Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 - art. 37 (V) JORF 16 juillet 2006
II. - La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins deux années consécutives, au 1er janvier de l'année d'imposition, à l'exception des logements détenus par les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte et destinés à être attribués sous conditions de ressources.
III. - La taxe est acquittée par le propriétaire, l'usufruitier, le preneur à bail à construction ou à réhabilitation ou l'emphytéote qui dispose du logement depuis le début de la période de vacance mentionnée au II.
IV. - L'assiette de la taxe est constituée par la valeur locative du logement mentionnée à l'article 1409. Son taux est fixé à 10 % la première année d'imposition, 12,5 % la deuxième année et 15 % à compter de la troisième année.
V. - Pour l'application de la taxe, n'est pas considéré comme vacant un logement dont la durée d'occupation est supérieure à trente jours consécutifs au cours de chacune des deux années de la période de référence définie au II.
VI. - La taxe n'est pas due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable.
VII. - Le contrôle, le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions de la taxe sont régis comme en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties.
VIII. - Le produit net de la taxe est versé à l'Agence nationale de l'habitat.
Commentaires • 400
[…] Plusieurs dérogations sont prévues par l'article L.152-6 du code de l'urbanisme pour les communes situées en zone tendue (en application de l'article 232 du CGI) et celles de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant
Lire la suite…[…] chargé du logement, sur la situation des communes concernées par la majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires, conformément aux dispositions prévues par le décret n° 2023-822 du 25 août 2023 modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituées par l'article 232 du code général des impôts. […] Même si une partie de ces communes n'est pas éligible aux aides Pinel, conformément aux dispositions prévues à l'article D. 304-1 du code de la construction et de l'habitation, elles ne sont pas pourtant exemptées de difficultés d'accès au logement. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions du II. de l'article 232 du code général des impôts, qui régissent la taxe annuelle sur les logements vacants, dans sa rédaction applicable à l'imposition en litige : « La taxe est due pour chaque logement vacant depuis au moins une année, au 1 er janvier de l'année d'imposition (…) » ; […]
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[…] « Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire ou de démolir un bâtiment à usage principal d'habitation ou contre le permis d'aménager un lotissement lorsque le bâtiment ou le lotissement est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1 er décembre 2013 et le 1 er décembre 2018. » ;
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 17 décembre 2013, n° 1001806
[…] que, par suite, elle n'établit pas que la vacance du logement était véritablement imputable à une cause étrangère à sa volonté ; que la condition visée à l'article 232-VI du code général des impôts n'est donc pas satisfaite ; que la demande de dégrèvement de la taxe sur les locaux vacants de l'année 2009 mise à sa charge ne saurait être accueillie favorablement ;
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Bertrand Sorre attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur l'application de l'article 232 du code général des impôts (CGI) aux intercommunalités. […]
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