Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section VI : Taxe sur les services d'informations ou interactifs à caractère pornographique
Article 235 du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1991
Modifié par : Loi - art. 39 (V) JORF 31 décembre 1991
I. - 1 Il est institué une taxe sur les personnes qui fournissent au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui font l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit.
2 Cette taxe est égale à 50% des sommes perçues en rémunération des services qu'elles mettent à la disposition du public.
3 La taxe est constatée et recouvrée comme en matière d'impôt direct.
II. - Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des services visés au I (1).
(1) Annexe II, art. 159 A à 159 C.
Commentaires • 20
Le Conseil d'État, saisi d'un REP sur la doctrine administrative relative aux dispositions de l'article 150-0 D, 12 (§ n°5 et 6 de la fiche 5 de l'instruction administrative 5 C-1-01 du 13 juin 2001 ; BOI-RPPM-PVBMI-20-10-40 n°170, 11 avril 2016), […] la vente, la location ou l'exploitation d'œuvres pornographiques ou d'incitation à la violence (CGI, art. 1605 sexies à octies, art. 235 ter M, art. 235 ter MB) : à compter du 1er janvier 2021 ;
Lire la suite…L. 235). […] Fausse attestation d'existence de dettes […] Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du CGI, les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 du CGI et aux 1°, 2° et 3° du B de l'article 80 ter du CGI, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société
Lire la suite…Décisions • 93
[…] En outre, certaines taxes spécifiques frappent les entreprises d'assurance relevant du code des assurances : la contribution des institutions financières (article 235 ter y du code général des impôts), également acquittée par les établissements de crédit (montant pour 1998 évalué à 2,6 milliards de francs), la taxe sur les excédents de provisions (article 235 ter x du même code), qui s'applique depuis 1983 aux entreprises d'assurance de dommages (110 millions de francs en 1995), ainsi que des contributions à différents fonds de garantie (fonds de garantie contre les accidents de circulation et de chasse, fonds de prévention des risques naturels majeurs, etc). […]
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[…] Elle y ajouté un moyen de nullité la procédure pour violation de l'article 290 quater alinéa 3 du code général des impôts et des articles L.235 et suivants du livre des code général des impôts, au motif que seule la juridiction répressive disposait du pouvoir de fixer elle-même les sanctions encourues, même de nature fiscale, et que le recours de l'administration à un avis de mise en recouvrement dans un cas non prévu par l'article 1791 du code général des impôts entache la procédure d'une irrégularité substantielle au sens de l'article L80CA du livre des procédures fiscales.
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3. Tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon, Chambre 1, 2 avril 2008, n° 2006-00331
[…] CREANCK NO 0608490 ORIGINE : PROPOSITION DR RECTIPICATION DU 19-05-2006 NATURE : TAXE DE PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE – CGI ART. 235 TER C DROITS : PERIODÆ 01-2005 A 12-2005 MAJORATIONS : CF LETTRE DE MOTIVATION DU 31-05-2006 INTRRÊT DR RETARD – CGI ART. 1727 TOTAL DR LA CRRANCÈ NO 0608500 ORIGINE : PROPOSITION DZ RECTIFICATION DU 19-05-2006 NATURE : : TAXE D'APPRENTISSAGE.(COI, ARTICLE 224) DROITS : PERIODE 01-2005 A 12-2005 MAJORATIONS : CF LETTRE DE MOTIVATION DU 31-05-2006 INTRRET DE RETARD – COI ART. 1727
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Le 1° du I de l'article 64 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 a abrogé, à compter du 1 er janvier 2021, l'article 235 du code général des impôts. […] Cet article instaurait une taxe à la charge des personnes qui fournissaient au public par l'intermédiaire du réseau téléphonique des services d'informations ou des services interactifs à caractère pornographique qui faisaient l'objet d'une publicité sous quelque forme que ce soit.
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