Code général des impôts, CGI
Article 239 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
L'option peut être notifiée dans les trois premiers mois de chaque année. Elle est valable à partir de l'année en cours. Dans tous les cas, elle est irrévocable.
Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables :
- aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter ;
- aux sociétés de personnes issues de la transformation antérieure de sociétés de capitaux.
2. (Disposition périmée).
(1) Annexe IV, art. 22 et 23.
Commentaires • 134
[…] Les conditions d'exercice de l'option des sociétés de personnes pour le régime de l'IS sont strictes et déterminées par l'article 239, 1 du CGI et précisées par l'article 350 F de […] Il avait considéré que celle-ci n'était pas tenue au formalisme prévu par les dispositions de l'article 239 du CGI, dès lors que l'EURL avait opté dans ses statuts pour son assujettissement à l'IS, et qu'elle avait déclaré, au titre de son 1er exercice, ses résultats sous le régime de l'IS.
Lire la suite…Aux termes de l'article 239 du CGI, les sociétés de personnes peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, c'est-à-dire l'IS. L'article 350 F de l'annexe III au CGI précise que la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. […] La société se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'Etat qui a rejeté son pourvoi, […]
Lire la suite…Décisions • 468
[…] ayant été présentée au-delà du délai légal de deux mois expirant le 11 septembre 2007, est irrecevable aux termes des dispositions de l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; qu'à la suite d'une cession de parts de la Sarl International Trade par acte sous seing privé du 31 janvier 2001, […] qu'à défaut d'option expresse à l'impôt sur les sociétés telle que celle précisée par les dispositions des articles 206, 236 et 239-1 du code général des impôts, elle relève du régime fiscal des sociétés de personnes et l'associée unique est donc personnellement imposée à l'impôt sur le revenu à raison des bénéfices sociaux qui relèvent de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.59A du livre des procédures fiscales : "La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient : 1 / lorsque le désaccord porte soit sur le montant du bénéfice industriel et commercial, du bénéfice non commercial, du bénéfice agricole ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition, soit sur la valeur vénale des immeubles, des fonds de commerce, des parts d'intérêts, des actions ou des parts de sociétés immobilières servant de base à la taxe sur la valeur ajoutée, en application de l'article 257 du 6 et du 1 du 7 du code général des impôts ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 juillet 2014, n° 13BX02604
[…] cette indication ne peut correspondre qu'à une erreur matérielle ; cette date de réception d'avril 2006 est d'ailleurs confirmée par le courrier du service du 10 avril 2006, par lequel l'administration informe la société que l'option n'est pas valable ; dès lors que la demande présentée ne comportait pas les mentions légales obligatoires prévues aux articles 239 du code général des impôts et 22 de l'annexe H au code général des impôts, l'option ne pouvait, pour ce seul motif, être prise en compte ; […]
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[…] Et qu'elle n' avait pas notifié aux services fiscaux, dans les conditions prévues à l& […] #8217;article 239 du CGI et à l'article 22 de l'annexe IV à ce code, d'option expresse pour l'assujettissement à l'IS
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