Code général des impôts, CGI
Article 239 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1999
L'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés ou, en cas de transformation d'une société de capitaux en une des formes de sociétés mentionnées au 3 de l'article 206, avant la fin du troisième mois qui suit cette transformation pour prendre effet à la même date que celle-ci (2). Dans tous les cas, l'option exercée est irrévocable. Pour les entreprises créées en 1990, l'option pour l'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice ouvert en 1990 doit être notifiée avant le 31 mars 1991, même si elle s'effectue au-delà du troisième mois de l'exercice (3).
Les dispositions du présent 1 ne sont pas applicables :
a. Aux sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter,
b. Aux sociétés de personnes issues de la transformation de sociétés de capitaux intervenues depuis moins de quinze ans lorsqu'elles n'ont pas exercé l'option lors de cette transformation, dans le délai mentionné au deuxième alinéa ;
c. Aux sociétés civiles mentionnées aux articles 238 ter, 239 ter, 239 quater A et 239 septies
2. (Disposition périmée).
3. Les sociétés de personnes qui ont opté avant le 1er janvier 1981 pour l'imposition selon le régime fiscal des sociétés de capitaux mentionné au 1 et exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale peuvent renoncer à leur option si elles sont formées entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints. La renonciation ne peut être effectuée qu'avec l'accord de tous les associés.
(1) Voir Annexe IV art. 22 et 23.
(2) Ces dispositions sont applicables pour les options exercées à compter du 1er août 1995.
(3) Pour 1996, les sociétés civiles peuvent exercer leur option jusqu'au 30 juin de cette année.
Commentaires • 133
[…] Les conditions d'exercice de l'option des sociétés de personnes pour le régime de l'IS sont strictes et déterminées par l'article 239, 1 du CGI et précisées par l'article 350 F de […] Il avait considéré que celle-ci n'était pas tenue au formalisme prévu par les dispositions de l'article 239 du CGI, dès lors que l'EURL avait opté dans ses statuts pour son assujettissement à l'IS, et qu'elle avait déclaré, au titre de son 1er exercice, ses résultats sous le régime de l'IS.
Lire la suite…Aux termes de l'article 239 du CGI, les sociétés de personnes peuvent opter pour le régime applicable aux sociétés de capitaux, c'est-à-dire l'IS. L'article 350 F de l'annexe III au CGI précise que la notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. […] La société se pourvoit alors en cassation devant le Conseil d'Etat qui a rejeté son pourvoi, […]
Lire la suite…Décisions • 470
[…] Considérant qu'il est constant que la société civile immobilière au capital de laquelle la SARL DISTRIPC a souscrit des parts relève des dispositions de l'article 206 3b du code général des impôts qui prévoient la possible soumission d'une telle société à l'impôt sur les sociétés si elle opte pour son assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 du même code ; que ce dernier article énonce que l'option doit être notifiée au plus tard avant la fin du 3 e mois de l'exercice au titre duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à l'impôt sur les sociétés ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés en commandite simple sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] sous les mêmes conditions : (…) / 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 206 du même code : « 3. Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : (…) / e. […]
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3. CAA de NANTES, 1ère chambre, 16 janvier 2024, 23NT00103, Inédit au recueil Lebon
[…] En premier lieu, aux termes de l'article 8 du code général des impôts : " () les associés des sociétés en nom collectif () sont, lorsque ces sociétés n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, […] sous les mêmes conditions : / () 4° De l'associé unique d'une société à responsabilité limitée lorsque cet associé est une personne physique ; () « . Aux termes du 3 de l'article 206 du même code : » Sont soumis à l'impôt sur les sociétés s'ils optent pour leur assujettissement à cet impôt dans les conditions prévues à l'article 239 : / () e. […]
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[…] Et qu'elle n' avait pas notifié aux services fiscaux, dans les conditions prévues à l& […] #8217;article 239 du CGI et à l'article 22 de l'annexe IV à ce code, d'option expresse pour l'assujettissement à l'IS
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