Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XVIII : Déclaration des commissions, courtages, ristournes, honoraires, des droits d'auteur, des rémunérations d'associés et des parts de bénéfices
Article 241 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2000
Modifié par : Loi - art. 24 (V) JORF 31 décembre 1999
(1) Voir Annexe III, art. 47 et 47 A.
Commentaires • 25
précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois le plafond mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, […]
Lire la suite…L'article 182 A bis du code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source spécifique, pour les sommes payées, y compris les salaires, en contrepartie de prestations artistiques fournies ou utilisées en France, […] En outre, les versements passibles de la retenue à la source sur les revenus non salariaux doivent figurer sur la déclaration prévue par l'article 240 du CGI et par l'article 241 du CGI (déclaration annuelle des commissions, honoraires et droits d'auteur). […]
Lire la suite…Décisions • 159
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 1736 du code général des impôts : « I. – 1. […] sauf application de l'article 87 A, à la direction des services fiscaux du lieu de son domicile ou du siège de l'établissement ou du bureau qui en a effectué le paiement, une déclaration dont le contenu est fixé par décret / (…) / Par dérogation au premier alinéa, les déclarations prévues par les articles 240 et 241 peuvent être souscrites en même temps que la déclaration de résultats » ;
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[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 1736 du code général des impôts : « I. – 1. […] soit à la première demande de l'administration, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. (…) III. – Entraîne l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées le non-respect des obligations prévues par les articles 87, 87 A, 88 et 241. » ; que la société Lickshot ne conteste pas avoir omis de déposer, conformément aux dispositions des articles 241 et 240 du code général des impôts, les déclarations concernant les commissions, […]
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3. Tribunal administratif de Versailles, 29 mai 2012, n° 0807631
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : « I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération … » ; que le 2 de l'article 273 du même code prévoit, cependant, […] quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, qui constituent une immobilisation (…) n'ouvrent pas droit à déduction » ; qu'aux termes de l'article 241 de la même annexe : « les services de toute nature afférents à des biens, produits ou marchandises exclus du droit à déduction n'ouvrent pas droit à déduction » ;
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