Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III / IMPOT SUR LE REVENU ET IMPOT SUR LES SOCIETES
Article 243 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Les contribuables ayant plusieurs résidences, établissements ou exploitations peuvent demander, en souscrivant leur déclaration, que leur nom soit communiqué aux directions départementales des services fiscaux dont dépendent ces résidences, établissements ou exploitations.
Dans les conditions fixées par un décret (1), la liste concernant l'impôt sur le revenu est complétée par l'indication du nombre de parts retenu pour l'application du quotient familial et le montant de l'impôt mis à la charge de chaque redevable.
L'administration recueille, chaque année, les observations et avis que la commission communale des impôts directs prévue à l'article 1650 peut avoir à formuler sur ces listes.
Est interdite, sous peine de l'amende fiscale prévue à l'article 1768 ter, la publication ou la diffusion par tout autre moyen, soit des listes prévues ci-dessus, soit de toute indication quelconque se rapportant à ces listes et visant des personnes nommément désignées.
1) Annexe III, art. 49 septies A à 49 septies E.
Commentaires • 2
[…] Ainsi, à défaut de réponse de l'Administration à la réclamation du contribuable dans un délai de trois mois, suivant la date de réclamation, le requérant peut introduire une demande devant le tribunal compétent dans le délai de trente jours suivant la date d'expiration du délai précité conformément aux dispositions de l'article 243 du CGI.
Lire la suite…Décisions • 39
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts : « Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée : ( ) 7° Les opérations concourant à la production ou à la livraison d'immeubles.( ) 2. […] même partielle, des locaux, quel que soit le titre juridique de cette occupation ( ) » ; qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 269 du même code et des articles 243 et 244 de l'annexe II de ce code, la livraison à soi-même visée au 1 du 7º de l'article 257 précité intervient lors de l'achèvement des immeubles ou des fractions d'immeubles et, au plus tard, […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 176 du livre des procédures fiscales : «Pour les taxes sur le chiffre d'affaires, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible conformément aux dispositions du 2 de l'article 269 du code général des impôts ( )» ; […] Sont notamment visés ( ) : / c) Les livraisons à soi-même d'immeubles ( )» ; qu'aux termes de l'article 243 de l'annexe II au même code : «La livraison visée au b du 1 de l'article 269 du code général des impôts intervient lors de l'achèvement des immeubles ou fractions d'immeubles et, au plus tard, […]
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3. Cour administrative d'appel de Douai, 2 avril 2009, n° 07DA01764
[…] à la taxe sur la valeur ajoutée, ne mentionnent pas la taxe exigible ; qu'il suit de là que la SOCIETE DE DISTRIBUTION DU NEUBOURG ET DE L'ECALIER, qui ne saurait utilement se prévaloir de régularisations intervenues tardivement au regard des dispositions combinées des articles 243 et 244 de l'annexe II au code général des impôts, n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que l'administration a, en application des dispositions précitées de l'article 1788 septies, assorti des amendes querellées les rappels de taxe sur la valeur ajoutée autoliquidés ;
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L'article 174 de la directive fixe en effet la règle générale de calcul du prorata de déduction, qui est égal à un ratio de chiffre d'affaires, déterminé exactement comme le prévoit l'article 206-III-3 de l'annexe du CGI en droit français. […] Selon le I.2 de l'article 271 du CGI, […] Toutefois, pour les biens immobilisés, l'article 207 de l'annexe II du CGI prévoit un mécanisme de régularisation qui permet de lisser les fluctuations de répartition du chiffre d'affaires entre les différentes activités. […] L'article 243 de l'annexe II du CGI, alors applicable, précise que la livraison « intervient lors de l'achèvement des immeubles ou fractions d'immeubles et, au plus tard, […]
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