Article 256 du Code général des impôts

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 24, v. init., LOI 78-1240 1978-12-29 ART. 24, ART. 49 FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1978

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

I Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens meubles et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel (1).
II La livraison d'un bien meuble s'entend du transfert de propriété d'un bien meuble corporel même si ce transfert est opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique. L'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires sont considérés comme des biens meubles corporels.
Est assimilée à une livraison de bien meuble la délivrance d'un bien meuble corporel lorsqu'elle est faite en exécution d'un contrat qui prévoit la vente à tempérament ou la location de ce bien pendant une période et qui est assorti d'une clause selon laquelle la propriété du bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance.
III Les opérations autres que celles définies au II et, notamment, la livraison de biens meubles incorporels, les travaux immobiliers et les opérations de commission et de façon, sont considérées comme des prestations de services.
1) Pour l'imposition des affaires en cours concernant des prestations de services qui deviennent imposables à compter du 1er juin 1979, voir décret n° 79-40 du 17 janvier 1979 (J.O. du 18).
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 13 mai 1980
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Blog De Le Bouard Avocats Versailles · LegaVox · 3 juillet 2024

Village Justice · 27 juin 2024

On connaît les dispositions du fameux article 256 du Code général des impôts qui précisent que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. Retour sur la décision CAA de Nantes, 1ʳᵉ chambre, 11/06/2024, 23NT00848. On en a toujours déduit qu'il n'est pas de service taxable en l'absence d'un lien direct entre celui qui fournit le service et son bénéficiaire. Ce lien direct n'est caractérisé que si d'une part, le service est rendu directement à un bénéficiaire …

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Me Arnaud Soton · consultation.avocat.fr · 26 juin 2024

On connaît les dispositions du fameux article 256 du code général des impôts qui précisent que sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les livraisons de biens et les prestations de services effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel. On en a toujours déduit qu'il n'est pas de service taxable en l'absence d'un lien direct entre celui qui fournit le service et son bénéficiaire. Ce lien direct n'est caractérisé que si d'une part, le service est rendu directement à un bénéficiaire déterminé et d'autre part, il existe une relation qualifiée de nécessaire entre le …

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1Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 1 décembre 1993, 92LY01076, inédit au recueil Lebon
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2Tribunal administratif de Versailles, 24 janvier 2013, n° 0901178
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3Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2011, n° 0907756
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