Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section I : Champ d'application / I : Opérations obligatoirement imposables
Article 256 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 mai 1980
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°80-335 du 12 mai 1980 - art. 3 (V) JORF 13 MAI 1980
II° La livraison d'un bien meuble s'entend du transfert de propriété d'un bien meuble corporel même si ce transfert est opéré en vertu d'une réquisition de l'autorité publique. L'électricité, le gaz, la chaleur, le froid et les biens similaires sont considérés comme des biens meubles corporels.
Est assimilée à une livraison de bien meuble la délivrance d'un bien meuble corporel faite :
- en exécution d'un contrat qui prévoit la vente à tempérament ou la location de ce bien pendant une période et qui est assorti d'une clause selon laquelle la propriété du bien est normalement acquise au détenteur ou à ses ayants droit au plus tard lors du paiement de la dernière échéance ;
- ou en vertu d'un contrat de vente qui comporte une clause de réserve de propriété, la délivrance s'entendant de la remise matérielle des biens.
III° Les opérations autres que celles définies au II et, notamment, la livraison de biens meubles incorporels, les travaux immobiliers et les opérations de commission et de façon, sont considérées comme des prestations de services.
(1) Pour l'imposition des affaires en cours concernant des prestations de services qui deviennent imposables à compter du 1er janvier 1979, voir décret n° 79-40 du 17 janvier 1979 (J.O. du 18).
Commentaires • +500
L'administration fiscale a confirmé et précisé certains principes concernant la rémunération des associés et dirigeants de société d'exercice libéral (SEL), applicables à compter du 1ᵉʳ janvier 2024. Avant le 1ᵉʳ janvier 2024. La rémunération de l'associé de SEL dépendait de la structure dans laquelle il exerçait : La rémunération d'un gérant de SELARL relevait du régime des travailleurs non salariés (TNS) ; La rémunération du Président d'une SELAS relevait d'une double affiliation : Régime TNS au titre de son activité d'associé au sein de la SEL ; Régime général des assimilés …
Lire la suite…Question : Quel est le régime de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux jetons non fongibles (JNF) ? Réponse : Les jetons non fongibles (JNF), communément dénommés « NFT » en lien avec l'appellation anglaise « non fungible tokens », sont des fichiers informatiques uniques, créés et stockés sur un registre numérique de suivi de transactions dénommé « chaîne de blocs » (« blockchain »). Si le recours à cette technologie peut intervenir dans des situations extrêmement variées, les JNF constituent souvent des certificats numériques attestant de la propriété d'un bien matériel ou …
Lire la suite…Décisions • +500
- Valeur ajoutée·
- Ostéopathe·
- Professions médicales·
- Exonérations·
- Santé·
- Profession paramédicale·
- Acte·
- Neutralité·
- Vie associative·
- Etats membres
- Valeur ajoutée·
- Prestation de services·
- Droit à déduction·
- Sociétés·
- Remboursement·
- Fait générateur·
- Livraison·
- Directive·
- Prorata·
- Montant
3. Tribunal administratif de Nice, 3ème chambre, 14 juin 2023, n° 2000715
- Tva·
- Valeur ajoutée·
- Impôt·
- Bénéfices industriels·
- Sociétés·
- Administration fiscale·
- Immobilier·
- Justice administrative·
- Valeur·
- Vente
Question : Compte tenu de la jurisprudence du Conseil d'État (CE, décision du 16 octobre 2013, n° 339822, ECLI:FR:CESSR:2013:339822.20131016 et CE, décision du 8 décembre 2017, n° 409429, ECLI:FR:CECHR:2017:409429.20171208), quel est le régime fiscal applicable aux associés de sociétés d'exercice libéral (SEL) en matière d'impôt sur le revenu (IR), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), de cotisation foncière des entreprises (CFE) et quelle est leur éligibilité aux dispositifs d'épargne salariale ? Réponse : 1/ En matière d'impôt sur le revenu Pour l'imposition des rémunérations perçues par …
Lire la suite…