Article 258 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version15/08/1954
>
Version01/07/1979
>
Version18/08/1993
>
Version27/10/1995
>
Version01/01/2005
>
Version11/03/2010
>
Version01/01/2011
>
Version01/07/2021
>
Version01/01/2022
>
Version31/12/2023

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

I Les livraisons de biens meubles corporels sont imposables en France lorsque ces biens sont situés en France, lors de leur expédition ou de leur transport à destination de l'acquéreur ou lors de leur délivrance à l'acquéreur en l'absence d'expédition ou de transport; il en est de même lorsque ces biens sont montés ou installés en France.
Par dérogation au premier alinéa, lorsque le lieu de départ de l'expédition ou du transport des biens est situé à l'étranger, la livraison de ces biens effectuée par l'importateur ou pour son compte est imposable en France.
II Les opérations immobilières mentionnées à l'article 257-6° et 7° sont imposables en France lorsqu'elles portent sur un immeuble situé en France.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 18 août 1993
9 textes citent l'article

Commentaires65


BOFiP · 29 mai 2024

[…] En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération. […] […] Lorsqu'un bien est expédié vers la France par un assujetti établi hors de France à partir d'un État membre de l'Union européenne, afin d'être par la suite livré à un client identifié à la TVA en France, l'affectation ou le transfert constituent des acquisitions intracommunautaires au sens de l'article 258 C du CGI. […]

 Lire la suite…

www.simonassocies.com · 29 janvier 2024

Article 112 I-A et G de la Loi de finances pour 2024 modifiant les articles 258 et 293 A du Code général des impôts. Pour approfondir : En effet, l'année 2024 marque un tournant significatif pour les professionnels du « dropshipping » en France pratiquant la vente à distance, avec l'introduction de mesures fiscales relatives à la TVA. […] Article rédigé par Elizaveta Vasina-Duguine, cabinet LEX PORT, membre du Réseau Simon Avocats.

 Lire la suite…

BOFiP · 27 décembre 2023

Conformément aux dispositions du 2 bis de l'article 283 du code général des impôts (CGI), le redevable de la taxe due au titre d'une acquisition intracommunautaire dont le lieu est situé en France en application de l'article 258 C du CGI est l'acquéreur.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions490


1Conseil d'Etat, 9 / 8 SSR, du 24 juillet 1987, 56660, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 256 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 décembre 1978, « 1. Les affaires faites en France au sens des articles 258 et 259 sont passibles de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'elles relèvent d'une activité de nature industrielle ou commerciale quels qu'en soient les buts ou les résultats. 2. […]

 Lire la suite…
  • Impôts assis sur les salaires ou les honoraires verses·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Société anonyme·
  • Imposition·
  • Voiture automobile·
  • Assurances·
  • Transport de personnes·
  • Bailleur·
  • Impôt

2Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 9 mai 2012, n° 11/08567
Confirmation

[…] ainsi qu'en atteste le PV de réception, soit donc depuis plus de cinq ans à la date de la vente, ce qui déterminait l'application des droits d'enregistrement, en application des articles 257 7°et 258 ancien de l'annexe 2 du code général des impôts ; que le notaire avait l'obligation d'éclairer les parties sur la portée et les effets de l'acte, notamment sur ses incidences fiscales, et de vérifier si les conditions du régime fiscal envisagé étaient réunies, […]

 Lire la suite…
  • Tva·
  • Notaire·
  • Droit d'enregistrement·
  • Acte·
  • Vente·
  • Vendeur·
  • Régime fiscal·
  • Acquéreur·
  • Mandat·
  • Responsabilité

3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 6 juin 2013, n° 1101017
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 275 du code général des impôts : « I. Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne en application des dispositions de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, […]

 Lire la suite…
  • Automobile·
  • Livraison·
  • Attestation·
  • Franchise·
  • Valeur ajoutée·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Doctrine·
  • Contrôle fiscal·
  • Exportation
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0