Article 259 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

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Version15/08/1954
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Version01/07/1979
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Version01/01/1993
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Version01/01/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 28 (), Loi 78-1240 1978-12-29 art. 28, art. 49 finances rectificative pour 1978

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Les prestations de services sont imposables en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle.
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Sortie de vigueur le 1 janvier 1993
3 textes citent l'article

Commentaires171


BOFiP · 5 juin 2024

[…] Outre les services qui sont taxables en France en application du 2° de l'article 259 du CGI, ou des dérogations exposées au I § 20 et suivants et au BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-20, l'article 259 C du CGI prévoit que certains […] général des impôts [CGI], art. 259 A, 1°- b). […]

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BOFiP · 5 juin 2024

[…] L'article 259 B du code général des impôts (CGI) dispose que le lieu de certaines prestations est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas sa résidence habituelle dans un État membre de l'Union européenne (UE). […]

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BOFiP · 29 mai 2024

[…] En application des dispositions du premier alinéa du 1 de l'article 283 du code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) exigible au titre d'une livraison de biens ou d'une prestation de services est normalement acquittée par la personne qui réalise l'opération. Lorsqu'un dispositif prévoit qu'une personne est réputée réaliser une opération, c'est cette dernière qui est redevable. […] Celui-ci s'applique à l'ensemble des livraisons de biens et des prestations de services mentionnées à l'article 259 A du CGI réalisées vers des clients assujettis et identifiés à la TVA en France, sauf lorsque d'autres dispositions du code général des impôts définissent un redevable différent ou fixent des modalités particulières.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2011, n° 0907756
Réformation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts, applicable à l'imposition en litige : « (…) La taxe est exigible : / (…) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, […] durant la même période, de livraisons de biens ou de prestations de services entrant dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée au sens des articles 256, 256 A à 258 B, 259 à 259 C du code général des impôts (…) » ; qu'aux termes de l'article 242-0 Q de l'annexe II au même code : « Le remboursement doit être demandé au service des impôts avant la fin du sixième mois suivant l'année civile au cours de laquelle la taxe est devenue exigible (…) » ;

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  • Impôt·
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  • Demande de remboursement·
  • Étranger·
  • Sociétés·
  • Prestation de services·
  • Service

2Tribunal administratif de Paris, 15 octobre 2012, n° 1020501
Non-lieu à statuer

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 193 du livre des procédures fiscales : « Dans tous les cas où une imposition a été établie d'office la charge de la preuve incombe au contribuable qui demande la décharge ou la réduction de l'imposition » ; qu'aux termes de l'article R*. 193 du même livre : « Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère exagéré » ; et qu'aux termes de l'article 259 B du code général des impôts : « Par dérogation à l'article 259, […]

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  • Montant·
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3CAA de NANTES, 1ère chambre, 5 mars 2020, 18NT02915, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] 9. Aux termes de l'article 259 du même code général des impôts dans sa rédaction applicable jusqu'au 1 er janvier 2010 : « Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle ». Aux termes de l'article 259 B du même code de même applicable : « Par dérogation à l'article 259, le lieu des prestations de servces suivantes est réputé ne pas se situer en France lorsqu'elles sont fournies à une personne non assujettie qui n'est pas établie ou n'a pas son domicile ou sa résidence habituelle dans un Etat membre de la Communauté européenne : (…) 7° Mise à disposition de personnel (…) ».

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