Article 260 du Code général des impôts

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Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 - art. 29 (), Loi 78-1240 1978-12-29 art. 29, art. 49 Finances rectificative pour 1978

Entrée en vigueur le 24 mars 2012

Modifié par : LOI n°2012-387 du 22 mars 2012 - art. 75

Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée :


1° (Disposition devenue sans objet).


2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti.


L'option ne peut pas être exercée :


a. Si les locaux nus donnés en location sont destinés à l'habitation ou à un usage agricole ;


b. Si le preneur est non assujetti, sauf lorsque le bail fait mention de l'option par le bailleur (1).


3° (Abrogé) ;


4° (Abrogé) ;


5° Les personnes qui consentent un bail visé au 1° bis de l'article 261 D ;


5° bis Les personnes qui réalisent une opération visée au 5 de l'article 261 ;


6° A compter du 1er octobre 1988, les personnes qui donnent en location des terres et bâtiments d'exploitation à usage agricole. L'option ne peut être exercée que si le preneur est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée et elle s'applique à tous les baux conclus par un même bailleur avec des agriculteurs répondant à cette condition (2).


Les conditions et modalités de l'option notamment, pour l'application du 6°, les modalités d'évaluation des bâtiments d'habitation lorsqu'ils ne font pas l'objet d'une location distincte, sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 24 mars 2012
9 textes citent l'article

Commentaires181


1TVA - Régime de l'assujetti unique - Droits à déduction de l’assujetti unique
BOFiP · 21 février 2024

[…] Les dispositions de l'article 271 du code général des impôts (CGI) à l'article 273 septies D du CGI et les dispositions de l'article 205 de l'annexe II au CGI à l'article 207 de l'annexe II au CGI définissent les principes régissant le droit à déduction de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en prévoient les conditions, limites […] Exercice de l'option prévue au V de l'article 206 de l'annexe II au CGI au sein de l'assujetti unique […] 260

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2Option TVA sur les loyers : quelles sont les récentes évolutions ?
Deloitte Société d'Avocats · 13 février 2024

L'option pour l'assujettissement des loyers à la TVA prévue à l'article 260, 2° du CGI, a récemment fait la une de la jurisprudence nationale. […] Ce dernier a en effet considéré qu'il résultait des articles 260 et 261 D du CGI, ainsi que du 3° de l'article 194 de l'annexe II à ce code, que la validit […] ://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000025576729" target="_blank" rel="noopener">article 260 du CGI. […] Pourquoi donc viser une autre date que celle expressément visée par l'article 194 de l'annexe II au CGI ?

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3Prise d'effet de l'option pour la TVA sur la location de locaux nus.
www.soton-avocat.com · 24 janvier 2024

Selon les dispositions de l'article 260, 2° du CGI, peuvent sur leur demande, acquitter la taxe sur la valeur ajoutée, les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Lille, 24 mars 2011, n° 0807580

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 260 du code général des impôts : « Peuvent sur leur demande acquitter la taxe sur la valeur ajoutée (…) 2° Les personnes qui donnent en location des locaux nus pour les besoins de l'activité d'un preneur assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ou, si le bail est conclu à compter du 1 er janvier 1991, pour les besoins de l'activité d'un preneur non assujetti. » ;

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2CAA de PARIS, 2ème chambre, 14 mars 2018, 17PA03148, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] au bailleur une somme hors taxes de 400 000 euros à titre de remise de dépréciation » ; que le bail commercial stipule, par ailleurs, que « le bailleur optant pour l'assujettissement à la TVA conformément aux dispositions de l'article 260 2° du code général des impôts, le preneur acquittera également la TVA sur le loyer au taux en vigueur à savoir 19,60 % » ; que la SCI du Père-Lachaise a reçu de la société « Sun Bastille » la somme de 400 000 euros encaissée par chèque, […]

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3Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 1ère chambre, 1er décembre 2022, n° 2100917
Rejet

[…] Il est constant que la SCI de Prouvais, si elle n'a pas exercé l'option prévue au 2 de l'article 260 du code général des impôts en vue de son assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre des loyers qu'elle perçoit, a mentionné à tort la taxe sur la valeur ajoutée. […]

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