Article 269 du Code général des impôts

Entrée en vigueur le 30 avril 1950

Est créé par : Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

1. Les commerçants ayant pris la position de producteurs et les producteurs qui revendent en l’état des produits d’achat sont soumis aux obligations générales des producteurs.

En outre, les redevables qui entendent bénéficier des dispositions de l’article 265, 1°, deuxième alinéa du présent code, doivent suivre distinctement dans leur comptabilité les produits d’achat vendus en l’état à des non producteurs.

2. Pour bénéficier des dispositions de l'article 266 du présent code, les producteurs et les commerçants ayant pris la position de producteurs doivent adresser à leurs fournisseurs une attestation certifiant que les produits commandés par eux sont destinés à être exportés, en l’état ou après transformation, et comportant l'engagement d’acquitter la taxe à la production au cas où ces produits ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, sans préjudice des pénalités visées à l’article 1756 du présent code.

Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Sortie de vigueur le 15 avril 1952
9 textes citent l'article

Commentaires168


Me André Icard · consultation.avocat.fr · 27 juin 2024

En l'absence d'invocation de la compensation légale par l'un des débiteurs réciproques, l'administration fiscale n'est pas davantage fondée, lorsque des prestations de services soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) demeurent impayées, à regarder la circonstance que les autres conditions pour opérer cette compensation sont réunies entre le prestataire et son client comme assimilable à un encaissement au sens du c du 2 de l'article 269 du code général des impôts (CGI).

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Conclusions du rapporteur public · 11 juin 2024

[…] la société Aequatio devait être regardée comme ayant eu la disposition du compte fournisseur et du compte courant d'associé de la société Ouest Atlantique Audit et, par suite, que les sommes inscrites au crédit de ces comptes devaient être regardées comme des encaissements, au sens de l'article 269 du CGI. […] Rappelons que, par dérogation aux articles 63 à 65 de la directive TVA du 28 novembre 2006, qui fixe la règle selon laquelle la taxe devient exigible au moment où la livraison de biens ou la prestation de services est effectuée, et comme le permet l'article 66 de cette même directive, […]

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BOFiP · 27 décembre 2023

[…] Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition à la TVA sont exprimés dans une monnaie autre que l'euro, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours publié par la Banque de France à partir du cours fixé par la Banque centrale européenne, connu au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269 du CGI (l'exigibilité de la TVA pour les opérations réalisées sur le bien et qui a été suspendue en application de l'article 277 A du code général des impôts (CGI) (BOI-TVA-CHAMP-40-10-10), lorsque de telles opérations ont eu lieu. L'exigibilité de la TVA sur ces opérations est alors concomitante de la sortie, mais le fait générateur est antérieur.

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Montreuil, 25 février 2011, n° 0907756
Réformation Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'aux termes du 2 de l'article 269 du code général des impôts, applicable à l'imposition en litige : « (…) La taxe est exigible : / (…) c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix (…) d'après les débits » ; qu'aux termes de l'article 242-0 M de l'annexe II au même code : « 1. […]

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2Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 9 juillet 2009, n° 0505143
Rejet

[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : « (…) 2. La taxe est exigible : \ a) Pour les livraisons et les achats visés au a du 1 et pour les opérations mentionnées aux b, c, d et e du 1, lors de la réalisation du fait générateur ; (…) \ c) Pour les prestations de services, lors de l'encaissement des acomptes, du prix, de la rémunération ou, sur option du redevable, d'après les débits. » ;

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3Tribunal administratif de La Réunion, 2 juillet 2009, n° 0600668
Rejet Cour administrative d'appel : Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : « 1. […]

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