Article 272 du Code général des impôts

Chronologie des versions de l'article

Version30/04/1950
>
Version15/08/1954
>
Version01/07/1979
>
Version30/12/1988
>
Version01/07/2003
>
Version01/01/2007
>
Version01/01/2016

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016

Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 91

1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrecouvrables.

Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.

L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale.

2. La taxe sur la valeur ajoutée facturée dans les conditions définies au 4 de l'article 283 ne peut faire l'objet d'aucune déduction par celui qui a reçu la facture.

3. La taxe sur la valeur ajoutée afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
7 textes citent l'article

Commentaires102


BOFiP · 27 décembre 2023

Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10). […] […] I. […] Le donneur d'ordre assujetti opère la déduction de cette taxe dans les conditions prévues par l'article 271 du CGI, par l'article 272 du CGI et par l'article 273 du CGI. […] et qui n'ont pas désigné un représentant fiscal en France en application du I de l'article 289 A du CGI.

 Lire la suite…

Conclusions du rapporteur public · 12 avril 2023

[…] saisie par un contribuable d'une demande de remboursement d'un crédit de TVA, le juge de l'impôt ne peut, sans méconnaître le champ d'application de cet article, […] avant toute mise en recouvrement. […] Comme vous le savez, en vertu du 3 de l'article 283 du code général des impôts (CGI) : « Toute personne qui mentionne la taxe sur la valeur ajoutée sur une facture est redevable de la taxe du seul fait de sa facturation ». […] tout en reprenant les principes énoncés par la Cour de justice, que les articles 272 et 283 du CGI n'y sont pas contraires dans la mesure où ils n'excluent pas la possibilité de régulariser une facture mentionnant une taxe y figurant à tort (CE 8/3 SSR, 14 avril 2008, […]

 Lire la suite…

BOFiP · 18 janvier 2023

Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable conformément au 2 du I de l'article 271 du code général des impôts (CGI). […] […] Conformément au 3 de l'article 272 du CGI, la TVA afférente à une livraison de biens ou à une prestation de services ne peut faire l'objet d'aucune déduction lorsqu'il est démontré que l'acquéreur savait ou ne pouvait ignorer que, par son acquisition, il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette livraison ou de cette prestation.

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Rouen, 21 avril 2009, n° 0600435
Non-lieu à statuer

[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'alinéa de l'article 272 du code général des impôts : « 1.La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables. Toutefois l' imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire » ;

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Facture·
  • Eures·
  • Biens et services·
  • Pénalité·
  • Sociétés·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Livre·
  • Étang

2COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 13 mars 2012, 10LY02357, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 272 du code général des impôts dans sa rédaction applicable : « 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a été perçue à l'occasion de ventes ou de services est imputée ou remboursée dans les conditions prévues à l'article 271 lorsque ces ventes ou services sont par la suite résiliés ou annulés ou lorsque les créances correspondantes sont devenues définitivement irrécouvrables (…) L'imputation ou la restitution est subordonnée à la justification, auprès de l'administration, de la rectification préalable de la facture initiale (…) » ;

 Lire la suite…
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Taxe sur la valeur ajoutée·
  • Contributions et taxes·
  • Valeur ajoutée·
  • Tva·
  • Imposition·
  • Impôt·
  • Administration·
  • Contribuable·
  • Prestation de services

3Cour administrative d'appel de Douai, 12 février 2009, n° 06DA01604
Non-lieu à statuer

[…] — que la réalité des prestations facturées par la société SFM n'est pas établie ; qu'il convient d'appliquer les dispositions des articles 283-4 et 272-2 du code général des impôts ; qu'il serait surprenant que la société requérante ait loué deux années consécutives le même listing à la société SFM qui, faute de personnel, n'a pu le mettre à jour ;

 Lire la suite…
  • Valeur ajoutée·
  • Prestation·
  • Impôt·
  • Pénalité·
  • Sociétés·
  • Contribuable·
  • Fichier·
  • Quotidien·
  • Administration·
  • Mauvaise foi
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).