Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IV : Liquidation de la taxe / III : Régime suspensif
Article 275 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à l'exportation ainsi que les services portant sur des biens exportés, dans la limite du montant des livraisons à l'exportation d'objets passibles de cette taxe, réalisées au cours de l'année précédente. Pour bénéficier de cette disposition, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à être exportés en l'état ou après transformation ou que les prestations de services sont afférentes à des biens exportés. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative.
Commentaires • 92
Remarque 3 : Les transporteurs, qui éprouvent des difficultés à présenter les justificatifs exigés pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du CGI, sont autorisés à facturer en franchise de taxe, sous le couvert des attestations prévues par l'article 275 du CGI, les transports effectués pour le compte d'entreprises exportatrices et portant sur des biens qui, en l'état ou après transformation, font normalement l'objet du négoce à l'exportation de ces entreprises. […] Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10). […]
Lire la suite…[…] Indiquez le montant des importations, excluant celles sur les produits pétroliers, où la TVA due est nulle, sauf pour les importations réalisées en franchise de TVA selon l'article 275 du CGI, qui doivent être indiquées à la ligne F6. […] Pour rappel, ces transactions peuvent être éligibles pour les procédures d'achat, les acquisitions intracommunautaires ou les importations en franchise de TVA (v. notre article sur guide sur le sujet).
Lire la suite…Décisions • 240
[…] A portait sur des ventes réalisées à des conditions de livraison hors de France ou avant dédouanement ; que le requérant a en outre facturé des commissions à raison de 13 livraisons en 2000 et 15 en 2001 et 2002 alors que les documents produits ne portent que sur 5 livraisons chaque année ; que les rémunérations des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui qui s'entremettent dans la réalisation d'opérations faites en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues à l'article 275 du code général des impôts, doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;
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[…] sur la circonstance que la societe « vallourec » n'avait pas recu de la societe « entrepose » l'attestation, visee par le service des impots, certifiant que les produits commandes etaient destines a etre exportes en l'etat, attestation qu'exigent les dispositions de l'article 275 du code general des impots ;
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3. Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 14 novembre 2023, n° 1915190
[…] Elle soutient que, pour faire échec aux rappels contestés établis en application du III de l'article 275 du code général des impôts, elle est fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la prise de position formelle exprimée par le vérificateur lors d'un précédent contrôle au visa du I du même article.
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[…] il élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1°) ; […] Par ailleurs, aux termes de l'article 275 du C. civ., le juge peut autoriser le débiteur à verser la prestation compensatoire en huit annuités, voire plus en cas de circonstances exceptionnelles.
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