Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IV : Liquidation de la taxe / III : Régime suspensif
Article 275 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à l'exportation ainsi que les services portant sur des biens exportés, dans la limite du montant des livraisons à l'exportation d'objets passibles de cette taxe, réalisées au cours de l'année précédente. Pour bénéficier de cette disposition, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs ou remettre au service des douanes une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à être exportés en l'état ou après transformation ou que les prestations de services sont afférentes à des biens exportés. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination ayant motivé la franchise, sans préjudice des pénalités prévues aux articles 1725 à 1740.
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative.
Commentaires • 92
Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10). […] […] Remarque 3 : Les transporteurs, qui éprouvent des difficultés à présenter les justificatifs exigés pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du CGI, sont autorisés à facturer en franchise de taxe, sous le couvert des attestations prévues par l'article 275 du CGI, les transports effectués pour le compte d'entreprises exportatrices et portant sur des biens qui, en l'état ou après transformation, font normalement l'objet du négoce à l'exportation de ces entreprises.
Lire la suite…[…] Indiquez le montant des importations, excluant celles sur les produits pétroliers, où la TVA due est nulle, sauf pour les importations réalisées en franchise de TVA selon l'article 275 du CGI, qui doivent être indiquées à la ligne F6. […] Pour rappel, ces transactions peuvent être éligibles pour les procédures d'achat, les acquisitions intracommunautaires ou les importations en franchise de TVA (v. notre article sur guide sur le sujet).
Lire la suite…Décisions • 240
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 80 quater du code général des impôts : « Sont soumises au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle le jugement de divorce (….) est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application des articles 276, 278 ou 279-1 du même code (….) » ; […]
Lire la suite…- Prestation compensatoire·
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- Rente·
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[…] — elle a remplit les conditions prévues à l'article 275 du code général des impôts pour l'application du régime de franchise de taxe sur la valeur ajoutée sur les ventes de voitures destinées à l'exportation ;
Lire la suite…- Automobile·
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- Franchise·
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- Sociétés·
- Impôt·
- Doctrine·
- Contrôle fiscal·
- Exportation
3. Tribunal administratif de Grenoble, 7ème chambre, 28 avril 2023, n° 2004635
[…] Aux termes de l'article 259 du code général des impôts : " Le lieu des prestations de services est situé en France : / 1° Lorsque le preneur est un assujetti agissant en tant que tel et qu'il a en France : / () / b) Ou un établissement stable auquel les services sont fournis ; / () « . […] La taxe sur la valeur ajoutée doit être acquittée par les personnes qui réalisent les opérations imposables, sous réserve des cas visés aux articles 275 à 277 A où le versement de la taxe peut être suspendu. / Toutefois, lorsqu'une livraison de biens ou une prestation de services mentionnée à l'article 259 A est effectuée par un assujetti établi hors de France, la taxe est acquittée par l'acquéreur, […]
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- Prestation de services·
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- Immeuble·
- Contribuable
Par ailleurs, aux termes de l'article 275 du C. civ., le juge peut autoriser le débiteur à verser la prestation compensatoire en huit annuités, voire plus en cas de circonstances exceptionnelles. […] il élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1°) ;
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