Article 275 du Code général des impôts

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Version01/07/2021

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021

Modifié par : LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 147 (M)

I. - Les assujettis sont autorisés à recevoir ou à importer en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée les biens qu'ils destinent à une livraison à l'exportation, à une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter, à une livraison dont le lieu est situé sur le territoire d'un autre Etat membre de l'Union européenne en application du 1° du I de l'article 258 A ou à une livraison située hors de France en application du III de l'article 258 ainsi que les services portant sur ces biens, dans la limite du montant des livraisons de cette nature qui ont été réalisées au cours de l'année précédente et qui portent sur des biens passibles de cette taxe.

Pour bénéficier des dispositions qui précèdent, les intéressés doivent, selon le cas, adresser à leurs fournisseurs, remettre au service des douanes ou conserver une attestation, visée par le service des impôts dont ils relèvent, certifiant que les biens sont destinés à faire l'objet, en l'état ou après transformation, d'une livraison mentionnée au premier alinéa ou que les prestations de services sont afférentes à ces biens. Cette attestation doit comporter l'engagement d'acquitter la taxe sur la valeur ajoutée au cas où les biens et les services ne recevraient pas la destination qui a motivé la franchise.

II. - Les dispositions du I s'appliquent aux organismes sans but lucratif dont la gestion est désintéressée qui exportent des biens à l'étranger dans le cadre de leur activité humanitaire, charitable ou éducative.

III. - Les assujettis revendeurs qui, en application des dispositions du présent article, reçoivent ou importent en franchise des biens d'occasion, des oeuvres d'art, des objets de collection ou d'antiquité ne peuvent pas appliquer, lors de la livraison de ces biens, les dispositions de l'article 297 A.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2021
6 textes citent l'article

Commentaires92


BOFiP · 4 mars 2024

[…] L'article 275 du C. civ. […] ">BOI-IR-RICI-160-10 : il élargit le champ d'application de la réduction d'impôt visée à l'article 199 octodecies du code général des impôts (CGI) aux prestations compensatoires versées sous forme d'attribution de biens ou de droits (loi n° 2004-439 du 26 mai 2004, art. 26, 1°) ;

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BOFiP · 27 décembre 2023

Ces prestations relèvent du 1° de l'article 259 du code général des impôts (CGI) lorsque le preneur est un assujetti (I-D § 80 et 90 du BOI-TVA-CHAMP-20-50-10). […] […] Remarque 3 : Les transporteurs, qui éprouvent des difficultés à présenter les justificatifs exigés pour bénéficier de l'exonération prévue au I de l'article 262 du CGI, sont autorisés à facturer en franchise de taxe, sous le couvert des attestations prévues par l'article 275 du CGI, les transports effectués pour le compte d'entreprises exportatrices et portant sur des biens qui, en l'état ou après transformation, font normalement l'objet du négoce à l'exportation de ces entreprises.

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www.bensaid-avocats.fr · 26 octobre 2023

[…] Indiquez le montant des importations, excluant celles sur les produits pétroliers, où la TVA due est nulle, sauf pour les importations réalisées en franchise de TVA selon l'article 275 du CGI, qui doivent être indiquées à la ligne F6. […] Pour rappel, ces transactions peuvent être éligibles pour les procédures d'achat, les acquisitions intracommunautaires ou les importations en franchise de TVA (v. notre article sur guide sur le sujet).

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Décisions242


1COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 2ème chambre - formation à 3, 12 octobre 2010, 08LY00860, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] A portait sur des ventes réalisées à des conditions de livraison hors de France ou avant dédouanement ; que le requérant a en outre facturé des commissions à raison de 13 livraisons en 2000 et 15 en 2001 et 2002 alors que les documents produits ne portent que sur 5 livraisons chaque année ; que les rémunérations des intermédiaires agissant au nom et pour le compte d'autrui qui s'entremettent dans la réalisation d'opérations faites en franchise de taxe sur la valeur ajoutée, dans les conditions prévues à l'article 275 du code général des impôts, doivent être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée ;

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  • Valeur ajoutée·
  • Base d'imposition·
  • Impôt·
  • Importation·
  • Justice administrative·
  • Livraison·
  • Commission·
  • Dédouanement·
  • Exonérations·
  • Laser

2Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 5 novembre 1984, n° 40642
Annulation

[…] sur la circonstance que la societe « vallourec » n'avait pas recu de la societe « entrepose » l'attestation, visee par le service des impots, certifiant que les produits commandes etaient destines a etre exportes en l'etat, attestation qu'exigent les dispositions de l'article 275 du code general des impots ;

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  • Tribunaux administratifs·
  • Valeur ajoutée·
  • Sociétés·
  • Commissionnaire·
  • Conseil d'etat·
  • Exportation·
  • Douanes·
  • Tube·
  • Budget·
  • Impôt

3Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 2ème chambre, 14 novembre 2023, n° 1915190
Rejet

[…] Elle soutient que, pour faire échec aux rappels contestés établis en application du III de l'article 275 du code général des impôts, elle est fondée à se prévaloir sur le fondement de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales de la prise de position formelle exprimée par le vérificateur lors d'un précédent contrôle au visa du I du même article.

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  • Valeur ajoutée·
  • Livraison·
  • Bien d'occasion·
  • Impôt·
  • Franchise·
  • Justice administrative·
  • Livre·
  • Procédures fiscales·
  • Service·
  • Revendeur
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Documents parlementaires18

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L'AAH fait également l'objet d'un mouvement de simplification, et d'une réflexion visant à améliorer son pilotage. En matière de simplification, les trois mesures nouvelles observées sont les suivantes : – depuis le 1er janvier 2019, en vertu d'un décret du 24 décembre 2018 ([34]), l'AAH peut désormais être attribuée sans limitation de durée aux personnes présentant un taux d'incapacité permanente égal ou supérieur à 80 %, et des limitations d'activité non susceptibles d'évolution favorable ; – au 1er décembre 2019, les deux dispositifs complémentaires à l'AAH-1 ([35]), le complément de … Lire la suite…
Ce troisième projet de loi de finances du quinquennat traduit des choix politiques forts du Gouvernement, qu'il s'agisse de mesures s'inscrivant dans la continuité de celles présentées depuis 2017 ou de mesures nouvelles proposées à la suite du Grand débat national. Tout en tirant les conséquences d'un contexte économique assombri et des souhaits des Français en matière de fiscalité et de services publics, il se conforme en tendance aux principales orientations définies dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 (LPFP 2018-2022). D'abord, il acte la … Lire la suite…
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