Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section V : Calcul de la taxe / I : Taux / A : Taux normal
Article 278 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 18 août 2012
Modifié par : LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 1 (V)
Modifié par : LOI n°2012-354 du 14 mars 2012 - art. 2 (V)
Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,60 %.
Commentaires • 148
article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ? […] […] Les 1 et 2 de l'Le 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI, qui transpose en droit interne l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, soumet au taux réduit de TVA de 5,5 % les livraisons portant sur les livres, y compris leur location. Ce taux s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.
Lire la suite…[…] Les caractéristiques des produits d'hygiène corporelle adaptés à la lutte contre la propagation du virus covid-19 mentionnés au K ter de l'article 278-0 bis du CGI sont fixées à l'article 30-0 F de l'annexe IV au CGI. […] article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) (CGI, art. 278-0 bis, K bis) ;
Lire la suite…Décisions • +500
[…] que, par une proposition de rectification en date du 18 septembre 2009 relative à la période du 1 er janvier 2006 au 31 mars 2009, l'administration a remis en cause le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée appliqué, sur le fondement de l'article 278 bis du code général des impôts, par l'exploitant aux ventes de cartes de pêche à la truite, au motif que cette vente constitue une prestation de services soumise au taux normal de taxe sur la valeur ajoutée car ne pouvant s'apparenter à une vente directe de produits issus de la pisciculture n'ayant subi aucune transformation ; […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : « L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. » ; […] la taxe dont les redevables peuvent opérer la déduction est, selon le cas : a) Celle qui figure sur les factures établies conformément aux dispositions de l'article 289 et si la taxe pouvait légalement figurer sur lesdites factures (…) » ; qu'aux termes de l'article 278 du même code, dans sa version applicable à l'année 2009 : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 juin 1994, 93BX01045, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : « 1. Le fait générateur de la taxe est constitué : a. Pour … les prestations de services … par l'exécution des services » ; qu'aux termes de l'article 278 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1 er juillet 1982 : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 % » ;
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[…] chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable (livraisons à soi-même de logements sociaux à usage locatif ou certains travaux de réhabilitation réalisés dans les mêmes logements) ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables (CGI art. 257, I.3 ; CGI art. 278 […] Si cette précision prétorienne renforce utilement la sécurité juridique des bénéficiaires du FCTVA, ces derniers restent néanmoins confrontés à de multiples incertitudes à la suite de la réforme d'automatisation du Fonds (article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021).
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