Article 278 du Code général des impôts

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2014

Modifié par : LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 68 (V)

Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 20 %.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2014
10 textes citent l'article

Commentaires148


M. Victor Habert-Dassault · Questions parlementaires · 4 juin 2024

Les activités sportives et leurs équipements sont, par principe, soumis à une TVA de 20 % (art. 278 du code général des impôts) même si quelques disciplines bénéficient d'un taux plus bas. Il souhaite connaître la somme collectée par l'État aux particuliers dans le cadre d'une activité ou de l'achat d'un équipement sportif.

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Earth Avocats · 18 avril 2024

[…] chaque immeuble ou ensemble d'immeubles ou fraction d'immeuble dont la livraison à soi-même est imposable (livraisons à soi-même de logements sociaux à usage locatif ou certains travaux de réhabilitation réalisés dans les mêmes logements) ou dans lequel sont réalisés des travaux d'amélioration, de transformation ou d'aménagement de logement dont les livraisons à soi-même sont imposables (CGI art. 257, I.3 ; CGI art. 278 […] Si cette précision prétorienne renforce utilement la sécurité juridique des bénéficiaires du FCTVA, ces derniers restent néanmoins confrontés à de multiples incertitudes à la suite de la réforme d'automatisation du Fonds (article 251 de la loi n°2020-1721 de finances pour 2021).

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BOFiP · 17 avril 2024

article 278-0 bis du code général des impôts (CGI) ? […] […] Les 1 et 2 de l'Le 3° du A de l'article 278-0 bis du CGI, qui transpose en droit interne l'article 98 de la directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006, soumet au taux réduit de TVA de 5,5 % les livraisons portant sur les livres, y compris leur location. Ce taux s'applique aux livres sur tout type de support physique et à ceux qui sont fournis par téléchargement, y compris les livres audio.

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 29 juin 1994, 93BX01045, inédit au recueil Lebon
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 269 du code général des impôts : « 1. Le fait générateur de la taxe est constitué : a. Pour … les prestations de services … par l'exécution des services » ; qu'aux termes de l'article 278 du même code, dans sa rédaction applicable à compter du 1 er juillet 1982 : « Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 % » ;

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2Tribunal administratif de Nice, 28 juin 2013, n° 1002940
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[…] 12. Aux termes de l'article 278 du code général des impôts :« Le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 19,6%. ». En vertu du 1° et du 2° de l'article 278 bis du même code, la taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux réduit de 5, 5% pour les ventes à emporter d'aliments et de boissons non alcooliques.

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3Tribunal de grande instance de Paris, Service du juge de l'exécution, mad, 28 août 2015, n° 15/82172

[…] Il fait valoir qu'il était bien fondé à pratiquer une saisie-attribution pour l'intégralité du montant dès lors qu'il bénéficiait d'une condamnation solidaire, qu'il pouvait exécuter intégralement à l'encontre de l'un ou l'autre des débiteurs solidaires. Il ajoute que les travaux à effectuer relèvent d'une remise à l'état neuf en raison d'un défaut de conception et doivent être soumis à l'application du taux de TVA prévu à l'article 278 du code général des impôts.

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