Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES / TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE / CALCUL DE LA TAXE
Article 282 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 30 avril 1950
Par dérogation aux dispositions de l’article 256, dernier alinéa, dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, les affaires de vente, de commission et de courtage portant sur les produits pétroliers et assimilés visés audit article, sont exclues du champ d’application de la taxe à la production nonobstant la non-application, dans ces départements, des taxes intérieures de consommation comprenant la taxe unique spéciale fusionnée.
Commentaires • 8
Aux termes de l'article 245 de l'annexe III au code général des impôts (CGI), certains actes notariés sont dispensés de la formalité de l'enregistrement sans aucune modification de leur régime fiscal. […] […] Cependant, le notaire peut ne porter, en face de chaque acte, que le montant des droits payés sur état, mais celui-ci doit alors figurer dans une colonne spéciale du répertoire intitulée «droits d'enregistrement sur état» (CGI, annexe III, art. 282).
Lire la suite…Décisions • 26
[…] — en 2009, l'administration ayant estimé que la taxe sur les logements vacants n'était pas due, elle aurait dû attendre deux années de vacance pour réclamer à nouveau cette taxe, sur le fondement de l'article 282 II du code général des impôts, rendant irrégulières les impositions des années 2010 et 2011 ;
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[…] D'une part, il résulte de ces dispositions, issues de la transposition en droit interne des articles 44, 192 bis, 193, 194 et 196 de la directive du 28 novembre 2006 dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2010, éclairées notamment par l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne GST Sarviz AG Germania du 23 avril 2015 (C-111/14, points 20 à 25), ainsi que de l'article 53 du règlement n° 282/2011 du Conseil du 15 mars 2011 portant mesures d'exécution de la même directive, que lorsque le lieu des prestations de services se trouve en France parce qu'elles sont fournies à des assujettis remplissant les conditions définies à l'article 259 du code général des impôts, […]
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 26 mars 2024, 22VE00219, Inédit au recueil Lebon
[…] Dans ces conditions, la SARL Luxsol and Batilux doit être regardée comme apportant la preuve de ce que la taxe afférente à cette opération de sous-traitance pouvait être autoliquidée en application du 2 nonies de l'article 282 du code général des impôts.
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Par ailleurs, lorsqu'une personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du code général des impôts [CGI] (caution, associés de sociétés civiles, etc.), conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation (LPF, art. L. 282). […] Conformément aux dispositions de l'article L. 282 du LPF, lorsqu'une tierce personne, mise en cause en vertu de dispositions autres que celles du CGI, conteste son obligation d'acquitter la dette, le tribunal administratif, lorsqu'il est compétent, attend pour statuer que la juridiction civile ait tranché la question de l'obligation. […]
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