Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET TAXES ASSIMILEES / TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE / IMPORTATIONS
Article 293 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsqu'un bien placé sous l'un des régimes douaniers mentionnés à l'article 291-II-1° est mis à la consommation, la base d'imposition est constituée par la valeur de ce bien à la date de la déclaration de mise à la consommation.
Commentaires • 116
Au sommaire de cet article... 1 - Obtenir des devis. 2 - Vérifier que tout est en conforme. […] Une facture indiquant la qualité d'expert de l'intervenant, son SIREN ainsi que la TVA, ou la mention "TVA non applicable, article 293 du CGI". 6 - Légalisation de la traduction d'un document étranger en français.
Lire la suite…Décisions • 229
[…] 784 EUROS 90 (TVA non applicable – art. 293 CGI) Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : M e A B Mr Y Z […] […] FIXATION DE REMUNERATION DE TECHNICIEN Articles L 621-9 et R 621-23 du Code de commerce
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[…] Vu les articles 291 et 293 du Code général des impôts ; […]
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 12 mars 2018, n° 2016003484
[…] ÎTotaux H.T 4000 0] T.V.A non applicable, art.293 du CGI […] Vu la requête qui précède, Vu l'article 284 du code de procédure civile,
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