Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VIII : Importations
Article 293 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1985
Modifié par : Loi n°85-1404 du 30 décembre 1985 - art. 18 () JORF 31 décembre 1985
Lorsqu'un bien importé en exonération de taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions des 1° et 1° bis du II de l'article 291 est mis à la consommation en France, la base d'imposition est constituée par la valeur du bien à la date de la mise à la consommation. Toutefois, lorsque l'importateur est un non-assujetti ou un assujetti qui ne bénéficie pas du droit à déduction totale, la base d'imposition est la valeur du bien lors de son entrée sur le territoire français.
Commentaires • 116
Au sommaire de cet article... 1 - Obtenir des devis. 2 - Vérifier que tout est en conforme. […] Une facture indiquant la qualité d'expert de l'intervenant, son SIREN ainsi que la TVA, ou la mention "TVA non applicable, article 293 du CGI". 6 - Légalisation de la traduction d'un document étranger en français.
Lire la suite…Décisions • 229
[…] — Philippe SEMERIVA, conseiller assistés pendant les débats de Joëlle POITOUX, greffier A l'audience, Christine DEVALETTE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile. Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Michel GAGET, président, et par Joëlle POITOUX, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
Lire la suite…- Tva·
- Redressement·
- Expertise·
- Comptable·
- Cabinet·
- Client·
- Facture·
- Franchise·
- Impôt·
- Administration fiscale
[…] Par exploit d'huissier signifié le 24 juillet 2015, M. B A a fait assigner la Direction Générale des Finances Publiques (ci-après “la DGFiP”) devant le tribunal de grande instance de CRETEIL sur le fondement des articles 779 II et 293, 294 du Code général des impôts (CGI) afin de :
Lire la suite…- Finances publiques·
- Impôt·
- Dépens·
- Procédure civile·
- Statuer·
- Fiscalité immobilière·
- Application·
- Dire·
- Aide·
- Honoraires
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 98-86.919, Inédit
[…] Vu les articles 291 et 293 du Code général des impôts ; […]
Lire la suite…- Tva·
- Importation·
- Loi pénale·
- Déclaration en douane·
- Infraction·
- Obligation de déclaration·
- Importateurs·
- Vente·
- Textes·
- Cour d'appel