Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section VIII : Importations
Article 293 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1993
Modifié par : Loi n°92-677 du 17 juillet 1992 - art. 34 () JORF 19 juillet 1992, art. 121 : en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par : Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
Lorsqu'un bien, placé sous l'un des régimes ou procédures désignés au 2 du I de l'article 291, est mis à la consommation ou lorsqu'un bien placé sous l'un des régimes prévus au 1° du II de ce même article cesse de relever de ce régime, la base d'imposition est constituée par la valeur du bien à la date de la mise à la consommation ou à la date où il cesse de relever du régime.
Commentaires • 116
Au sommaire de cet article... 1 - Obtenir des devis. 2 - Vérifier que tout est en conforme. […] Une facture indiquant la qualité d'expert de l'intervenant, son SIREN ainsi que la TVA, ou la mention "TVA non applicable, article 293 du CGI". 6 - Légalisation de la traduction d'un document étranger en français.
Lire la suite…Décisions • 229
[…] 784 EUROS 90 (TVA non applicable – art. 293 CGI) Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : M e A B Mr Y Z […] […] FIXATION DE REMUNERATION DE TECHNICIEN Articles L 621-9 et R 621-23 du Code de commerce
Lire la suite…- Technicien·
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[…] Vu les articles 291 et 293 du Code général des impôts ; […]
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3. Tribunal de commerce de Lorient, 12 mars 2018, n° 2016003484
[…] ÎTotaux H.T 4000 0] T.V.A non applicable, art.293 du CGI […] Vu la requête qui précède, Vu l'article 284 du code de procédure civile,
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