Article 293 du Code général des impôts

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Version12/05/1996

Entrée en vigueur le 12 mai 1996

Modifié par : Loi 95-1347 1995-12-30 art. 19 XV B, XIX Finances rectificative pour 1995, JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996

Modifié par : Loi - art. 19 (V) JORF 31 décembre 1995, en vigueur le 1er janvier 1996

Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison hors du territoire des Etats membres de la Communauté européenne sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire.
Entrée en vigueur le 12 mai 1996

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Village Justice · 26 septembre 2023

Au sommaire de cet article... 1 - Obtenir des devis. 2 - Vérifier que tout est en conforme. […] Une facture indiquant la qualité d'expert de l'intervenant, son SIREN ainsi que la TVA, ou la mention "TVA non applicable, article 293 du CGI". 6 - Légalisation de la traduction d'un document étranger en français.

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Décisions230


1Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 15 mai 2017, n° 15/09168

[…] Par exploit d'huissier signifié le 24 juillet 2015, M. B A a fait assigner la Direction Générale des Finances Publiques (ci-après “la DGFiP”) devant le tribunal de grande instance de CRETEIL sur le fondement des articles 779 II et 293, 294 du Code général des impôts (CGI) afin de :

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 septembre 1999, 98-86.919, Inédit
Cassation

[…] Vu les articles 291 et 293 du Code général des impôts ; […]

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3Tribunal de commerce de Poitiers, 1er juillet 2010, n° 2010/00155

[…] 784 EUROS 90 (TVA non applicable – art. 293 CGI) Disons que la présente ordonnance sera notifiée à : M e A B Mr Y Z […] […] FIXATION DE REMUNERATION DE TECHNICIEN Articles L 621-9 et R 621-23 du Code de commerce

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