Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée / Section IX : Régimes spéciaux / I : Départements d'outre-mer
Article 294 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 19 juillet 1992
Modifié par : Loi 92-676 1992-07-17 art. 12 1 JORF 19 juillet 1992
Modifié par : Modifications directes incorporées dans l'édition du 18 août 1993
2 Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée, les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion, d'une part, et la France métropolitaine d'autre part, sont considérés respectivement comme territoires d'exportation. Il en est de même pour le département de la Réunion par rapport aux départements de la Guadeloupe ou de Martinique.
Commentaires • 38
Il est rappelé que, conformément au I de l'article 1695 du code général des impôts (CGI), […] Les personnes non assujetties et non identifiées à la TVA conformément aux dispositions combinées de l'article 286 ter du CGI et de l'article 286 ter A du CGI et désignées redevables de montants de TVA à l'importation dans les conditions de l'article 293 A du CGI sont concernées par l'obligation de déclaration et de paiement auprès des services de la DGDDI. […] article 291 du CGI et du 3 de l'article 294 du CGI (BOI-TVA-CHAMP-10-30, […]
Lire la suite…Décisions • 111
[…] qu'enfin, M lle Z… avait également produit le certificat médical du docteur A…, lequel, contrairement aux énonciations erronées de l'arrêt attaqué, était bien daté, au 30 juin 1989, et qui énonçait en substance de M lle Anna Z… était « déjà handicapée bien antérieurement à la mise à la retraite » ; que la prise en compte de ces seuls éléments suffisait à justifier que l'infirmité de M lle Z… l'avait empêchée de travailler dans des conditions normales de rentabilité au sens des articles 779 II et 294 de l'annexe II du Code général des impôts ; qu'en décidant du contraire, le tribunal de grande instance de Paris n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles précités ;
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3. Tribunal de grande instance de Créteil, 3e chambre civile, 15 mai 2017, n° 15/09168
[…] Par exploit d'huissier signifié le 24 juillet 2015, M. B A a fait assigner la Direction Générale des Finances Publiques (ci-après “la DGFiP”) devant le tribunal de grande instance de CRETEIL sur le fondement des articles 779 II et 293, 294 du Code général des impôts (CGI) afin de :
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Remarque : Le marquage CE est défini au point 43 de l'article 2 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017 et les règles de marquage sont précisées à l'300 […] Remarque : Il est rappelé que la TVA ne s'applique ni à Mayotte, ni en Guyane (CGI, art. 294). […] II. […] article 30-0 E de l'annexe IV au code général des impôts (CGI) (CGI, art. 278-0 bis, K bis) ;
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