Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées / Chapitre II : Taxe spéciale sur les activités bancaires et financières
Article 300 du Code général des impôtsAbrogé
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Commentaires • 10
[…] Le III de l'article 300 du code général des impôts (CGI) prévoit une obligation spécifique de conservation des informations nécessaires à la détermination du montant de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN).
Lire la suite…Le régime de consolidation n'a aucune incidence sur l'obligation, pour chacun des redevables concernés, de faire accréditer un représentant établi en France conformément au IV de l'article 300 du CGI. […] L'article 1693 quater B du code général des impôts (CGI) prévoit la possibilité, lorsque plusieurs entreprises, membres d'un même groupe TSN, sont redevables de la taxe sur certains services fournis par les grandes entreprises du secteur numérique (TSN), de désigner une unique entreprise, en tant que « redevable de référence », pour accomplir les formalités déclaratives et de paiement de l'ensemble d'entre elles.
Lire la suite…Décisions • 22
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 13 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978, portant loi de finances pour 1979 : « I. La taxe spéciale sur les activités bancaires et financières est supprimée à compter du 1 er janvier 1979 ( …) II. Les opérations antérieurement soumises à la taxe spéciale sur les activités bancaires et financières en exécution des dispositions combinées des articles 299 et 300 du code général des impôts peuvent, sur option des personnes qui étaient ou auraient été passibles de cette taxe, être soumises à la taxe sur la valeur ajoutée. ( …) L'option ne s'applique pas aux opérations effectuées : entre eux par les organismes dépendant de la chambre syndicale des banques populaires ( …) » ;
Lire la suite…- Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
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[…] — s'agissant des cartes bancaires, les frais et commissions perçues en rémunération d'opérations bancaires telles que les cotisations versées par les titulaires des cartes ou les commissions facturées aux commerçants, entrent dans le champ d'application de la taxe sur la valeur ajoutée mais en sont totalement exonérées et sont assimilables à des intérêts et agios qui, sur le fondement de l'article 300 du code général des impôts, n'ouvrent pas droit à option ;
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, du 29 juillet 1993, 92BX00192, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en ce qui concerne la réduction du droit de mutation qu'aux termes du II de l'article 265 de l'annexe III du code général des impôts dans la rédaction que lui a donnée le décret n° 83-1091 du 16 décembre 1983 que : « Le droit établi par l'article 719 du code général des impôts est réduit à 2 % pour les acquisitions de fonds de commerce ou de clientèle réalisées dans le cadre d'opérations de concentration d'entreprises industrielles nécessaires à la modernisation de ces entreprises ou de reprise d'établissements industriels en difficulté susceptibles de permettre la poursuite durable de l'activité et le soutien de l'emploi » ; […] issu du même texte : « Sous réserve des dispositions de l'article 300 de l'annexe II au code général des impôts, […]
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Ordonnance n° 2013-638 du 18 juillet 2013 relative au contentieux de l'urbanisme Ordonnance ratifiée par l'article 172 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Article 3 I. ― Dans le livre VI du code de l'urbanisme, après l'article L. 6007 créé par la présente ordonnance, il est inséré un article L. 6008 ainsi rédigé : « Art. […]
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